CFTC Paris | Pour la CFTC, « il n’est pas concevable que chaque entreprise soit en situation de « faire sa loi »
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Pour la CFTC, « il n’est pas concevable que chaque entreprise soit en situation de « faire sa loi »

Pour la CFTC, « il n’est pas concevable que chaque entreprise soit en situation de « faire sa loi »

CRÉATION D’UNE "PROVISION POUR SÉCURISATION SOCIALE"

"Quel que soit le niveau de négociation, toute nouvelle dérogation devra trouver sa compensation dont la nature et l’objet varieront selon les spécificités de branches, d’entreprises et selon leur dynamique sociale", avance la confédération. Cette "compensation" pourrait prendre la forme d’embauches, "de consolidation de droits existants" ou encore de droits nouveaux comme la "provision pour sécurisation sociale". "Il s’agirait pour les entreprises de provisionner le risque que ces mêmes dérogations peuvent occasionner pour l’emploi", "cette provision conduisant à neutraliser financièrement ce risque et à sécuriser socialement le parcours du salarié".

La CFTC plaide pour un renforcement du dialogue social au niveau des branches professionnelles. À ce titre, les branches doivent "définir les leviers pour l’emploi au niveau d’un secteur d’activité" avec la formation et la GPEC. De plus, la confédération insiste sur le rôle que doivent tenir les branches en direction des TPE et PME : "Elles doivent leur donner les moyens de faire vivre leur dialogue social, en produisant des modèles, des accords de méthode et/ou tout autre outil permettant le renforcement de la négociation collective."

RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

La CFTC s’inscrit dans la démarche de restructuration des branches professionnelles. L’organisation "partage les propositions du rapport qui tendent vers un regroupement de celles n’atteignant pas une taille significative", mais "attention, par 'taille significative', il ne faut entendre comme seul critère de mesure, les effectifs", mais y adjoindre aussi des "critères plus qualitatifs" comme le "dynamisme de la négociation".
Enfin, pour ce qui est de la prévalence de l’accord relatif au maintien ou au développement de l’emploi sur le contrat de travail, la CFTC insiste sur la nécessité de vérifier que ce type d’accord ne soit pas détourné de son objectif et ne soit pas au final, un "PSE déguisé". Dans ce cadre, l’organisation préconise un "système d’homologation administrative en plus de la nécessité du caractère majoritaire" de ce type d’accord. En cas de refus par un salarié de voir appliquer les dispositions d’un tel accord, la CFTC rejette toute logique de licenciement sui generis et tient au caractère économique du licenciement. "La CFTC préconise la mise en place d’une formation renforcée pour ces salariés. Le principe d’une indemnité minorée prévu par le rapport Combrexelle pourrait alors être justifié, si elle est accompagnée de ce droit nouveau à la formation", explique l’organisation.

ParJérôme Lepeytre.

AEF.