CFTC Paris | Prescription en droit social
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Prescription en droit social

Prescription en droit social

La prescription est une durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible. L’action sera irrecevable si ce délai est écoulé.

Le délai de prescription de droit commun pour les actions qui portent sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est de 2 ans. Le point de départ de l’action de 2 ans commence à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

Ce délai de droit commun s’applique aux actions suivantes :

  • Contestation du licenciement pour motif personnel.
  • Contestation du licenciement pour motif économique autre que pour défaut ou insuffisance de PSE.
  • Versement de l’indemnité de licenciement
  • Versement d’une indemnité au titre de la rupture anticipée d’un CDD.
  • Remise de documents.

Le délai de prescription est de trois ans pour les actions portant sur les actions en paiement ou en répétition de salaire :

  • Paiement du salaire et de ses accessoires.
  • Paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
  • Paiement de l’indemnité de non concurrence.

Des délais spéciaux sont prévus pour les actions suivantes :

  • Action en réparation de dommage corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : 10 ans.
  • Actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel : 5 ans.
  • Action en contestation d’un contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois.
  • Saisine du juge des référés : 15 jours pour contester la régularité de la procédure d’information / consultation ; 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique.
  • Contestation de la convention de rupture conventionnelle ou son homologation : 12 mois.