CFTC Paris | PROPOSITIONS COMMUNES D’AMENDEMENTS: Coordination professionnelle des collaborateurs parlementaires
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PROPOSITIONS COMMUNES D’AMENDEMENTS: Coordination professionnelle des collaborateurs parlementaires

PROPOSITIONS COMMUNES D’AMENDEMENTS: Coordination professionnelle des collaborateurs parlementaires

Madame la députée,
Monsieur le député,

L’Assemblée nationale examinera cet après-midi, à partir de 16h15, la suite du projet de loi pour la « confiance dans la vie publique ».

Le Titre III, relatif aux empois des collaborateurs parlementaires, sera en discussion cet après-midi.

Nous vous invitons à participer à ces débats. Après plusieurs mois de dénigrement du Parlement, c’est l’occasion de lever la suspicion sur notre profession.

De nombreux amendements ont été déposés, sur tous les bancs de l’Assemblée.

La coordination des association et syndicats de collaborateurs parlementaires tient à vous rappeler qu’elle soutient plus particulièrement toutes les dispositions qui permettront :

– la création d’un vrai cadre professionnel de collaborateur parlementaire,
– d’instaurer un dialogue social dans les assemblées entre parlementaires employeurs et collaborateurs parlementaires,
– le contrôle de la réalité des emplois,
– la reconnaissance de la procédure de licenciement pour motif économique en fin de mandat (et non « personnel » comme c’est actuellement le cas)
l’ouverture de perspective de négociations d’une convention collective,
– l’adaptation nécessaire des règlements des assemblées, tout cela en conformité avec le Code du Travail.

Ces propositions permettront d’inscrire dans la Loi les bases de la clarification et de la modernisation de l’usage des moyens mis à disposition des députés et des sénateurs dans le cadre de l exercice de leur mandat.

Respectueusement,

Amendements sur le statut des collaborateurs