Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois que le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé est une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles. Cass. soc., 28 février 2018,...
Selon l’article L1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établit par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être...
La, ou le salarié qui reprend son travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération dès lors que des augmentations individuelles ou collectives ont été décidées ou versées pendant son absence. En effet il résulte des articles L1225-26...
Selon l’article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence...
Un chauffeur-livreur, licencié pour faute grave, plus précisément pour « vol de carburant » avait saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes et notamment l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et une indemnité pour licenciement abusif. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Par principe, en cas d’inaptitude et sauf si le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (mention expresse du médecin du travail dans l’avis d’inaptitude), l’employeur...
Certains contrats de travail incluent une clause de non concurrence. Ces clauses portant atteinte à la liberté du travail, la jurisprudence est intervenue notamment en 2002 afin de protéger les intérêts des salariés qui suite à la rupture de leur contrat de travail se voyaient...
La rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée doit s’inscrire dans le cadre légal de rupture conventionnelle homologuée, sous peine d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet la procédure légale de rupture conventionnelle est une procédure protectrice du consentement du...
Le Comité social et économique (fusion des instances représentatives du personnel, délégué du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT) possède des attributions consultatives à l’instar du comité d’entreprise. Sauf dispositions législatives spéciales, et à défaut d'accord, conclu sur les délais de consultation, un décret en Conseil d'Etat...
En vertu de l’article L1332-2 du code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire « sérieuse » (ayant une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération) il doit convoquer le salarié à un...