Le refus de négocier avec un syndicat intéressé justifie l’annulation des élections
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois que le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé est une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles. Cass. soc., 28 février 2018,...