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Droit

Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à  la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur. En effet cette consultation constitue pour le salarié une garantie...

Qu’est-ce que le CET ? Il permet au salarié d’épargner du temps ou de l’argent pour bénéficier ultérieurement de congés rémunérés, se constituer une rémunération ou financer des prestations de services à la personne (art. L. 3151-1 C. trav.). Comment le CET est-il mis en place dans...

Qu’est ce qu’un salarié à temps partiel ? Est à temps partiel le salarié dont la durée de travail maximale est toujours inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67 heures), annuelle (1607 heures) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (art....

D’après l’article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité où...

Qu’est-ce qu’une discrimination ? La discrimination consiste à traiter une personne d’une manière moins favorable qu’une autre en se fondant sur un critère illicite, c’est-à-dire prohibé par la loi. Il s’agit d’une atteinte à la dignité humaine. Dans le domaine de l’emploi, il existe une liste limitative...

Toute personne engagée dans la vie active, salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi, est en droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle. La finalité de la VAE est d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification. Par expérience professionnelle, on entend une...

Par principe, l’indemnité de licenciement se calcule en prenant en compte la moyenne des douze derniers mois de salaires ou si le montant est plus favorable les trois derniers mois de salaires précédant le licenciement. Quid du salarié qui se trouve en arrêt de travail plusieurs...

Ce congé permet aux salariés d’avoir du temps pour s’occuper d’un proche présentant un handicap, ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est accordé aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise et ne peut excéder, renouvellement compris, un an pour l’ensemble...

Auparavant portées devant l’inspection du travail, les contestations des avis médicaux du médecin du travail, se font depuis le 1er janvier 2017, sur saisine de la formation de référés du conseil de Prud’hommes. L’employeur ou le salarié peuvent contester les éléments retenus par le médecin du...