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Droit

En matière d’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique, le juge sanctionne la rupture s’il s’avère que les difficultés économiques ou financières résultent d’une attitude frauduleuse, d’une faute de l’employeur ou de la légèreté blâmable dans la gestion de l’entreprise. Dans...

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’irrecevabilité d’une demande en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, par le juge judiciaire. Pour mémoire en application des articles L2412-13 et L2421-8 du code du travail qui énoncent...

Tant en appel qu’en Cassation, les juges ont rendu une décision relative à un « abandon de poste » qu’un employeur avait qualifié de faute grave, inhabituelle en cas d’absence non justifiée mais tout à fait logique d’un point de vue factuel et selon les règles de...

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur...

Selon l’ancien article L3121-26 du code du travail, et avant l’intervention du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, il était constant que le salarié licencié pour faute lourde ne perçoive aucune indemnité de rupture et notamment ne perçoive pas son indemnité compensatrice de congés payés. En...

Crées par la Loi Macron d’août 2015 les ZTI sont des zones territoriales classées en Zone Touristiques Internationales permettant aux magasins d’ouvrir le dimanche et en soirée (jusqu’à minuit) sous réserve d’avoir conclu un accord d’entreprise aménageant le travail dominical et en soirée. Néanmoins les zones...

La, ou le salarié qui reprend son travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération dès lors que des augmentations individuelles ou collectives ont été décidées ou versées pendant son absence. En effet il résulte des articles L1225-26...