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Droit

Chacun ayant droit au respect de sa vie privée, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité...

Décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique projet décret limitation mandats   Décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres projet...

Selon les dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. En effet ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail. Dans le cas où la demande de licenciement...

Selon l’article L. 1152-2 du code du travail « aucun salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte (…) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de...

Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à  la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur. En effet cette consultation constitue pour le salarié une garantie...

Qu’est-ce que le CET ? Il permet au salarié d’épargner du temps ou de l’argent pour bénéficier ultérieurement de congés rémunérés, se constituer une rémunération ou financer des prestations de services à la personne (art. L. 3151-1 C. trav.). Comment le CET est-il mis en place dans...

Qu’est ce qu’un salarié à temps partiel ? Est à temps partiel le salarié dont la durée de travail maximale est toujours inférieure à la durée légale hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67 heures), annuelle (1607 heures) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (art....

D’après l’article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité où...

Qu’est-ce qu’une discrimination ? La discrimination consiste à traiter une personne d’une manière moins favorable qu’une autre en se fondant sur un critère illicite, c’est-à-dire prohibé par la loi. Il s’agit d’une atteinte à la dignité humaine. Dans le domaine de l’emploi, il existe une liste limitative...