L’employeur peut proposer une modification du contrat de travail, soit inhérente au salarié (motif personnel), soit non inhérente à la personne du salarié, (motif économique). Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse...
La Cour de Cassation vient de se prononcer dans une affaire très intéressante qui va peut-être en décourager certains, d’organiser la « mort » de l’entreprise. Dans les faits, classiques, une entreprise en état de cessation des paiements, fait l’objet d’une procédure collective, est mise en...
La Cour de Cassation a rendu au visa de l’article 6§1 et 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui exigent que toute personne ait droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
La rupture conventionnelle, est un accord par lequel l’employeur et le salarié décident de mettre fin au contrat de travail. Alternative à la démission elle permet au salarié de partir avec une indemnité et le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi. La loi encadre ces...
Avant la loi travail du 20 août 2016, l’astreinte se définissait légalement comme le temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour...
Selon l’article L1221-20 du code du travail : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il n’est pas permis de détourner cette période...
En matière d’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique, le juge sanctionne la rupture s’il s’avère que les difficultés économiques ou financières résultent d’une attitude frauduleuse, d’une faute de l’employeur ou de la légèreté blâmable dans la gestion de l’entreprise. Dans...
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’irrecevabilité d’une demande en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, par le juge judiciaire. Pour mémoire en application des articles L2412-13 et L2421-8 du code du travail qui énoncent...
Lors de la conclusion d’un contrat de travail (CDD ou CDI) les parties peuvent introduire une clause dite « d’exclusivité ». Cette clause interdit au salarié, durant son contrat de travail soit : De travailler pour le compte d’un autre employeur ou d’exercer une autre activité professionnelle ; D’exercer...