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Droit

Le Comité social et économique (fusion des instances représentatives du personnel, délégué du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT) possède des attributions consultatives à l’instar du comité d’entreprise. Sauf dispositions législatives spéciales, et à défaut d'accord, conclu sur les délais de consultation, un décret en Conseil d'Etat...

En vertu de l’article L1332-2 du code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire « sérieuse » (ayant une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération) il doit convoquer le salarié à un...

La Cour de Cassation vient une nouvelle fois affirmer la protection des salariées en état de grossesse en cassant la décision d’une Cour d’appel refusant la nullité du licenciement d’une ouvrière. La cour, par la même occasion démontre son attachement au formalisme de la lettre de...

Ordonnance n° 2017-XXXX du XX XXXX 2017 Visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social lire la suite...

Nombre d’entre nous croient que tous les salariés qui travaillent dans le commerce le dimanche sont payés double… C’est sans compter le recours massif aux prestataires de services,  tels que les agents de sécurité ou le personnel de nettoyage qui eux voient leur majoration de salaire...

Chacun ayant droit au respect de sa vie privée, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité...

Décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au comité social et économique projet décret limitation mandats   Décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres projet...

Selon les dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. En effet ils ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspection du travail. Dans le cas où la demande de licenciement...

Selon l’article L. 1152-2 du code du travail « aucun salarié (…) ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte (…) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de...

Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à  la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur. En effet cette consultation constitue pour le salarié une garantie...