CFTC Paris | Qu’est-ce qu’une Unité Économique et Sociale (UES) ?
1872
post-template-default,single,single-post,postid-1872,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Qu’est-ce qu’une Unité Économique et Sociale (UES) ?

Qu’est-ce qu’une Unité Économique et Sociale (UES) ?

La reconnaissance judiciaire de l’existence d’une UES relève de la compétence d’attribution du tribunal d’instance (Cass. avis, 19/03/2007, n°00-70005). Le demandeur doit effectuer une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance (art. R. 2324-24 C. trav.). Toutes les sociétés concernées doivent être ensuite convoquées, faute de quoi la décision de reconnaissance de l’UES leur sera inopposable (Cass. soc. 17/09/2003, n°02-60320).
Le jugement portant reconnaissance ou non d’une UES peut faire l’objet d’un appel (Cass. soc. 31/01/2012, n°11-2012 ; Cass. soc. 08/02/2012, n°10-24269).
À noter ! La reconnaissance d’une UES doit faire l’objet d’une demande spécifique. Elle ne peut pas être formulée dans le cadre d’un litige relatif aux élections professionnelles par exemple (Cass. soc. 31/01/2012, n°11-2012).
Quelles sont les personnes pouvant former une demande en reconnaissance d’une UES ?
Toute personne ayant un intérêt peut demander la reconnaissance judiciaire d’une UES (chefs d’entreprises, salariés, organisations syndicales représentatives, comités d’entreprise).
À noter ! Un syndicat représentatif au niveau national peut agir en reconnaissance d’une UES, même s’il n’a aucun adhérent dans les entreprises faisant partie de l’UES (Cass. soc. 26/09/2003, n°02-60732).
Quelles sont les conséquences de l’existence d’une UES ?
Les élections
La reconnaissance d’une UES entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire l’organisation, à la même date, des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise (art. L. 2322-4 C. trav. ; Cass. soc. 05/04/1995, n°94-60324).
Les mandats en cours
Les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l’UES, quelle que soit l’échéance de leur terme (Cass. soc. 26/05/2004, n°02-60935). Il faut donc mettre fin de façon anticipée à ces mandats ou les maintenir jusqu’aux élections.

À noter ! La reconnaissance de l’UES rend les mandats des délégués syndicaux en cours caducs. Les syndicats doivent donc mettre fin aux mandats en cours et procéder à de nouvelles désignations (Cass. soc. 29/04/2009, n°19-880).
Le comité d’entreprise
L’UES devra comprendre soit un comité d’entreprise unique, soit des comités d’établissements et un comité central.
Les délégués du personnel
Les délégués du personnel sont élus au niveau de l’UES. Les élections sont organisées dans chacun des établissements.
Lorsque l’UES compte entre 50 et moins de 200 salariés, une délégation unique du personnel (DUP) est mise en place.
Les délégués syndicaux et les représentants de la section
syndicale
Si l’UES comporte un établissement, le délégué syndical pourra être désigné au niveau de l’unité. À l’inverse, si elle comporte plusieurs établissements, le délégué syndical pourra être nommé dans l’un d’eux. Unité économique et sociale (UES)
Comment se déroule la modification ou la disparition de
l’UES ?
Lorsqu’une UES a été reconnue, chaque scrutin professionnel devra être précédé d’un protocole d’accord préélectoral signé par toutes les parties ou, à défaut, d’une décision de justice définissant
la composition et le périmètre de l’UES (art. L. 2322-4 C. trav.).
À défaut de quoi, les élections sont susceptibles d’annulation (Cass. soc. 31/03/2009, n°08-60494). Ainsi, si l’UES se trouve modifiée par la sortie d’une des entreprises la composant, cette modification ne sera soumise à aucune autorisation du tribunal d’instance (Cass. soc. 06/07/1982, n°82-60001).
La disparition de l’UES doit, quant à elle, faire l’objet soit d’un accord unanime des parties, soit d’une décision du tribunal d’instance. L’annulation d’un jugement reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution représentative mise en place dans ce cadre, qu’à compter du jour où elle est prononcée (Cass. soc. 02/12/2008, n°07-41832).