CFTC Paris | Question prioritaire de constitutionnalité
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Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité

Pour licencier un salarié doté d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise (ex : conseiller prud’hommes, conseiller du salarié) l’employeur doit préalablement demander l’autorisation à l’inspecteur du travail (c. trav. Art 2411-1). Cela suppose d’avoir connaissance de l’existence de ce mandat. Pourtant jusqu’alors, l’employeur ne pouvait arguer de son ignorance pour justifier un licenciement sans le respect de cette procédure (Cass. Soc. 22 novembre 2000, n°98-44185).

Le Conseil constitutionnel a jugé cette protection conforme à la constitution. Pour autant, il a relevé que le salarié ne peut pas s’en prévaloir, afin d’obtenir l’annulation de son licenciement, s’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de son mandat lors de l’entretien préalable au licenciement, au plus tard. Il a également précisé que l’employeur n’ayant pas connaissance du statut du salarié lorsqu’il l’a licencié ne pourra pas faire l’objet de sanction pénales prévues pour le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation.

(Conseil Constitutionnel, décision 2012-242 QCP du 14 mai 2012).