CFTC Paris | Questions sur l’ANI du 11 janvier 2013
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Questions sur l’ANI du 11 janvier 2013

Questions sur l’ANI du 11 janvier 2013

Quels articles concernent les salariés des petites entreprises ?

 

Réponses :

Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Applicable à tous les salariés et toutes les entreprises quel que soit l’effectif

Article 2 – Améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi

Applicable à tous les demandeurs d’emploi indemnisés et aux entreprises concernant la mutualisation

Article 3 – Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage

Applicable à tous les demandeurs d’emploi indemnisés

Article  4   Majoration  de  la  cotisation  d’assurance  chômage  des  contrats  à  durée déterminée

Applicable à toutes les entreprises, à l’exception :

Des contrats d’intérim

Des contrats de l’article L12 42-2 du code du Travail, -remplacement du salarié en cas d’absence, contrats saisonniers, remplacement d’un chef d’entreprise (artisanal, industriel, commercial), remplacement d’un chef d’exploitation agricole

Article 5 – Création d’un compte personnel de formation

Tous les salariés, toutes les entreprises 

Article 6 – Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au

CIF-  CDD

Tous les salariés ayant 4 mois de travail consécutif ou non dans les 28 mois  

Article 7 – Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée

Pour les entreprises de plus de 300 salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté

 Article 8 – Accompagnement financier des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accès

au contrat de sécurisation professionnel expérimental

Tous  les demandeurs d’emploi en CDD ou intérim 

Article 9 – Développement de la préparation opérationnelle à l’emploi

Tous les demandeurs d’emploi

 Article 10 – Faciliter l’accès au logement en mobilisant Action Logement

Tous les salariés

Article 11 – Travail à temps partiel

Négociation de branche, si pas d’accord, application de l’ANI à tous les salariés et entreprises non couverts

Article 12 – Information et consultation anticipée des IRP

S’applique DP, CE, CHSCT, +DS

Adaptation pour la mise en œuvre dans les entreprises de moins de 300 salariés

Article  13   Représentation  des  salariés  dans  l’organe  de  gouvernance de  tête  qui

définit la stratégie de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance)

Entreprises  de plus de 5000 salariés et 10000 avec siège social

Article 14 – Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation

Entreprises de plus de 300 salariés  plus incitation territoriale à négocier pour les TPE et PME 

Article 15 – Mobilité interne

Entreprises  de plus de 50 salariés, négociations avec DS 

Article 16 – Création d’un conseil en évolution professionnelle

Pour tous les salariés

Article 17 – Mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise

Entreprises de plus de 11 salariés  et entreprises de plus de 50 salariés 

Article 18 – Accords de maintien dans l’emploi

Si DS, accord majoritaire plus de 50%, si absence DS, négociation avec DP ou CE, si absence DP, CE, mandatement ; dans ce cas, l’accord doit être approuvé par la majorité des salariés 

Article 19 – Recours à l’activité partielle

Toutes les entreprises

Article 20 – Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période

de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Entreprises  de plus de 50 salariés, négociation DS, accord majoritaire plus de 50%

Article 21 – Congé de reclassement

Entreprises  de plus de 1000 salariés, salariés licenciés pour motif économique

Article 22 – Expérimenter le contrat de travail intermittent

Salariés inclus dans les 3 branches

Article 23 – Ordre des licenciements

salariés licenciés dans le cadre d’un licenciement économique

Article 24 – Sécurité juridique des relations de travail

Groupes de travail

Article 25 – Faciliter la conciliation prud’homale

Tous les salariés 

Article 26 – Délais de prescription

Tous les salariés