CFTC Paris | Quid de l’indemnisation des jours RTT non pris
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Quid de l’indemnisation des jours RTT non pris

Quid de l’indemnisation des jours RTT non pris

La Cour d’appel de Paris avait accueilli toutes les demandes du salarié, en appliquant les principes relatifs aux congés payés. En effet, en vertu de l’article L3141-26 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé (…) L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ».

Mais, à défaut de dispositions législatives ou règlementaires comparables on ne peut, selon la Cour de Cassation assimiler les jours de réduction du temps de travail aux congés payés et adoptant une position plus nuancée elle casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que : «  à défaut d’accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur ».

Donc la Haute juridiction est claire : les jours de repos non consommés au titre de la RTT n’ouvrent pas droit à une indemnité, à deux conditions : cette situation n’est pas imputable à l’employeur et l’accord collectif n’a pas prévu de dispositions relatives à une indemnisation.

Dans le cas précis du 18 mars il est possible que la Cour d’appel de renvoi impute la situation à l’employeur car le salarié était dispensé de l’exécution de son préavis.

Mais bref, n’anticipons pas et profitons de nos RTT en temps utiles !