CFTC Paris | Régime social applicable aux heures supplémentaires et taux du forfait social
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Régime social applicable aux heures supplémentaires et taux du forfait social

Régime social applicable aux heures supplémentaires et taux du forfait social

La Direction de la Sécurité Sociale diffuse, dans une circulaire du 18 août 2012, un « question-réponses » relatif au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012

Résumé :Le questions-réponses annexé à la présente circulaire vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20% le taux du forfait social, sauf pour les contribution des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.