CFTC Paris | requalification du contrat à durée déterminé
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requalification du contrat à durée déterminé

requalification du contrat à durée déterminé

Le code du travail prévoit que les salariés souhaitant demander la requalification de leur CDD en CDI, n’ont pas à suivre la procédure classique devant le Conseil de Prud’hommes, c’est-à-dire la saisine préalable du bureau de conciliation et d’orientation.

Cependant même si la demande de ces derniers est portée directement devant le bureau de jugement, lequel devant statuer dans le délai d’un mois, celui-ci n’est pas toujours respecté et très souvent la décision est rendue après que le CDD a pris fin.

La Cour de Cassation, dans une décision rendue le 8 mars dernier permet au juge du référé de statuer sur la poursuite du CDD après son terme, jusqu’à ce que le conseil de prud’hommes statue au fond sur la demande de requalification.

Dans l’affaire portée devant la Cour de Cassation, la Cour d’appel avait infirmé l’ordonnance de référé qui ordonnait la poursuite des contrats de travail de deux salariés, jusqu’à la décision du bureau de jugement,  estimant que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs.

Non, répond la Cour de Cassation qui au visa  des articles L1245-2 et  R1455-6 du code du travail,  considère que  : « en statuant ainsi, alors que constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur »  la Cour d’appel a violé les textes susvisés.

Pour mémoire, la formation de référé peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.