CFTC Paris | Retraite complémentaire
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Retraite complémentaire

Retraite complémentaire

La Cour de Justice a reformulé la question posée en la divisant en deux parties puis a donné les réponses suivantes :

« 1)      L’article 101 TFUE lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

2)      Pour autant que l’activité consistant dans la gestion d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal doit être qualifiée d’économique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime. »

Il apparaît ainsi que principe même de l’adhésion obligatoire de tous les employeurs d’une branche d’activité à un organisme gestionnaire d’une complémentaire santé n’est pas en contradiction avec le droit de l’union européenne et en particulier avec l’article 101 du traité TFUE qui interdit les ententes.

Toutefois, alors qu’elle fermait cette porte, la Cour de Justice en a ouverte une autre lorsqu’elle a invité le juge français qui l’avait interrogée à étudier les circonstances dans lesquelles AG2R avait été désignée pour gérer ce régime complémentaire.

Elle laisse ainsi implicitement penser que si l’Etat peut imposer l’adhésion à un régime complémentaire et si la gestion de celui-ci peut être confiée à un seul organisme, il faut à tout le moins que les règles du droit de la concurrence aient été respectées lors du choix de cet organisme.

Il apparaît donc utile que les partenaires sociaux s’interrogent sur al mise en oeuvre de méthodes objectives de sélection des institutions susceptibles de proposer de telles prestations.