CFTC Paris | Rupture conventionnelle
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Pour l’employeur, les éléments relevés par les juges d’appel ne suffisaient pas à caractériser l’existence de manœuvres ou de menaces ayant vicié le consentement du salarié.

La Cour de cassation a toutefois rejeté d’emblée ce moyen qui « ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’existence d’un vice du consentement ».

La Cour de cassation ne contrôle donc pas l’appréciation qui a été faite par les juges du fond des différents éléments apportés par le salarié à l’appui de ses prétentions. Il est donc inutile de former un pourvoi sur ce point. Le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l’existence ou non d’un vice du consentement coupe court à toute nouvelle discussion, devant la Cour de cassation, sur les éléments de fait retenus par la cour d’appel pour motiver sa décision.

Ce principe de l’appréciation souveraine des juges du fond avait déjà été affirmé au détour de plusieurs arrêts relatifs à la rupture conventionnelle (Cass. soc., 3 juillet 2013, nº 12-19.268 PBR : « la cour d’appel a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’aucune pression ou contrainte n’avait été exercée sur la salariée pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle » ).

Cette solution va dans le sens d’une réduction du nombre de pourvois en matière de rupture conventionnelle.

Proposition d’une rupture conventionnelle après une démission

Le second dossier examiné par la chambre sociale (nº 14-10.291 FS-PB) concerne une salariée ayant donné sa démission à effet du 30 novembre 2010. Le 9 décembre suivant, sur proposition de la salariée, l’employeur l’avait convoquée à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle.

La procédure n’est pas allée plus loin puisque la salariée ne s’est pas présentée au rendez-vous et aucune convention n’a donc été signée.

Pour autant, la salariée a ultérieurement fait valoir que cette convocation en vue de la signature d’une rupture conventionnelle valait renonciation commune des parties à la démission, de sorte que le contrat de travail n’avait jamais été rompu et pouvait faire l’objet d’une action en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (les manquements reprochés ne sont pas mentionnés dans l’arrêt).

Restait à savoir si les parties étaient effectivement revenues sur la démission. La  rétractation d’une démission par son auteur ne peut en effet produire effet qu’à la condition d’avoir été acceptée par l’employeur(Cass. soc., 18 juillet 2000, nº 98-41.033 ; Cass. soc., 26 avril 2007, nº 05-44.246). Si, en mars dernier, la Cour de cassation a admis que « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue » (Cass. soc., 3 mars 2015, nº 13-20.549 FP-PB), la situation était nettement différente ici compte tenu de l’absence de signature d’une convention de rupture.

Faut-il néanmoins considérer que la simple convocation à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle vaudrait acceptation par l’employeur de la rétractation de la démission du salarié ?

À cette question la cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation répondent par la négative : dès lors que la salariée ne s’est pas présentée à l’entretien et que la rupture conventionnelle n’a pas été signée, il n’y a pas de renonciation à la rupture du contrat de travail résultant de la démission.

Aucune action en résiliation judiciaire ne pouvait donc être ultérieurement introduite.

Le présent arrêt permet de circonscrire la portée de l’arrêt du 3 mars 2015 : il n’est possible de revenir sur une démission ou un licenciement par une rupture conventionnelle qu’à la condition d’avoir mené à son terme le processus de signature. Seule cette signature permet de concrétiser la renonciation commune des parties à la résiliation unilatérale du contrat.

Dans l’hypothèse d’une signature de la convention de rupture, une question reste toutefois en suspens : si l’une des parties exerce ensuite son droit de rétractation afférent à la rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-13), la signature de celle-ci pourra-t-elle continuer à être considérée comme valant renonciation commune à la démission ou au licenciement ? Affaire à suivre.