CFTC Paris | Rupture conventionnelle et prise d’acte de la rupture.
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Rupture conventionnelle et prise d’acte de la rupture.

Rupture conventionnelle et prise d’acte de la rupture.

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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2015, vient préciser la possibilité pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours d’une procédure de rupture conventionnelle.
Un magasinier livreur avait signé le 6 juin 2009 avec son employeur une rupture conventionnelle fixant la date de la rupture du contrat au 16 juillet 2009. Le délai de rétractation expirait le 22 juin 2009. Le salarié pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juillet 2009 et la rupture conventionnelle fut homologuée le 13 juillet 2009.
Le salarié, estimant que la rupture de son contrat de travail était abusive a saisi les juridictions prud’homales.

En effet, on aurait pu penser que la prise d’acte, antérieure à l’homologation allait être la date retenue pour la rupture du contrat de travail.

Cependant, le salarié n’est pas reçu dans ses demandes et la Cour de Cassation confirme l’analyse des juges du fond en précisant : « Il résulte des articles L1237-13 et 1237-14 du code du travail qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ; et attendu qu’il résulte du renvoi par l’arrêt attaqué aux conclusions des parties, que tous les manquements invoqués par le salarié étaient antérieurs à l’expiration, le 22 juin 2009, du délai de rétractation, ».

La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

En conséquence, la prise d’acte de la rupture du contrat et possible si les « nouveaux » manquements de l’employeur interviennent après l’expiration du délai de rétractation, ou si des manquements existants ne sont connus du salarié qu’après l’expiration de ce délai.