CFTC Paris | Rupture conventionnelle
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

un double de la convention doit obligatoirement être remis au salarié

Bien qu’aucun texte ne l’impose, la Cour de Cassation exige dans un arrêt du 6 février 2013 qu’un exemplaire de la convention de rupture soit remis au salarié. Faute de quoi, en cas de litige, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le fait de non remettre un double de la convention de rupture au salarié peut entraîner, en cas de litige, une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour rappel, près de 40% des ruptures conventionnelles seraient liées à un motif économique, selon l’étude menée par le centre d’études pour l’emploi (CEE).

Bien qu’aucune disposition du code du travail ne prévoit une telle obligation, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 février 2013, vient de décider d’imposer l’établissement de la convention de rupture en double exemplaire dont l’un doit être remis au salarié.

Le non respect de cette obligation entraîne la nullité de la rupture conventionnelle avec pour conséquence un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette l’affaire jugée, un salarié demandait l’annulation de la rupture conventionnelle au motif que l’employeur ne lui avait remis aucun exemplaire du formulaire qui – comme le prévoit le code du travail – avait été envoyé pour homologation à la Direccte.

Dans un premier temps la cour d’appel de Lyon avait déjà donné raison au salarié mais l’employeur avait porté l’affaire devant la cour de cassation en expliquant qu’aucune disposition légale ne conditionnait la validité de la convention de rupture au fait qu’elle soit établie en deux exemplaires.

La Cour de Cassation a donc confirmé la décision des juges d’appel en expliquant que  » la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention…et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ».

L’employeur doit donc impérativement veiller à remettre systématiquement au salarié un exemplaire de la convention de rupture faute de quoi il s’expose aux lourdes sanctions financières liées à un licenciement sans motif.