CFTC Paris | Salariés ce n’est pas à vous de régler les PV
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Salariés ce n’est pas à vous de régler les PV

Salariés ce n’est pas à vous de régler les PV

Une décision de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 – N°752 vient de préciser qu’un salarié n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise et ce, même si le contrat de travail prévoit le contraire.
Pour les juges de Cassation, faire payer le salarié, reviendrait à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.
Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son entreprise selon le principe que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.