CFTC Paris | salariés protégés et annulation du licenciement
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salariés protégés et annulation du licenciement

salariés protégés et annulation du licenciement


Un salarié est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. S’ensuit la décision de l’employeur de muter le salarié à titre disciplinaire. Le salarié refuse cette modification du contrat de travail, et est convoqué à un nouvel entretien dont l’issue est le licenciement pour faute.
Entre les deux entretiens le salarié obtient la qualité de salarié protégé en faisant acte de candidature aux élections des délégués du personnel.

La question se pose alors de savoir si oui ou non l’employeur devait saisir l’inspection du travail pour autoriser ou refuser  le licenciement, et si la désignation du salarié était frauduleuse.

La Cour de Cassation se prononce ainsi « la cour d’appel, qui a constaté qu’au jour de l’envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l’employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l’intéressé, a décidé à bon droit qu’en l’absence d’autorisation de l’administration du travail, le licenciement était nul ;

Et attendu, ensuite, que la cour d’appel a jugé exactement que, dès lors que l’employeur n’avait pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal d’instance dans le délai de forclusion prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail (délai de 15 jour pour contester la désignation), il n’était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail (procédure protectrice).

Cour de Cassation, Chambre sociale 13 mai 2014, n°13-14537