CFTC Paris | salariés protégés
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salariés protégés

salariés protégés

– 6 : motif disciplinaire

– 7a :motif économique

– 7b : reclassement (motif économique)

– 8 : insuffisance professionnelle

– 9 : nécessité de remplacement d’un salarié absent pour maladie

– 10 : inaptitude professionnelle

– 11 : refus de modification du contrat de travail ou des conditions de travail

– 12 : mise à la retraite

– 13 : fin ou rupture anticipée du contrat à durée déterminée

– 14 : rupture conventionnelle

– 15 : transfert

-16 : vérification de l’absence de lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale

– 17 : motif d’intérêt général

– 18 :motivation et notification de la décision

– 19 : effets de la décision

– 20 : articulation des différents recours

– 21 : retrait d’office et tratement du recours gracieux devant l’inspecteur du travail

– 22 : suites d’une annulation contentieuse

Télécharger la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012