CFTC Paris | Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical.
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Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical.

Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical.

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Le 18 janvier 2017 le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le Conseil national des barreaux. Celui-ci contestait, sur le fondement du principe d’égalité devant la justice, l’insuffisance des obligations de confidentialité pesant sur le défenseur syndical.

Institutionnalisé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le défenseur syndical a pour fonction d’assister ou de représenter le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale.

Les avocats sont soumis au secret professionnel, et le défenseur syndical est soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, il s’impose à lui une obligation de discrétion à l’égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la personne qu’il assiste ou représente,  ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation.

Le Conseil constitutionnel relève que tout manquement du défenseur syndical à ses obligations de secret professionnel et de discrétion peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux. Par ailleurs l’article L226-13 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et 15 000 € d’amende pour la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par son état ou par sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

En conséquence le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions légales critiquées conformes à la constitution estimant que le législateur a prévu des garanties équivalentes en faveur des justiciables qui choisissent de se faire assister ou représenter par un défenseur syndical. Quelle que soit la représentation, des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties, sont assurées.

Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 du Conseil Constitutionnel.