CFTC Paris | Sécurisation de l’emploi
1398
post-template-default,single,single-post,postid-1398,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Sécurisation de l’emploi

Sécurisation de l’emploi

>>> téléchargez l’accord

>>> téléchargez l’annexe 1

>>> téléchargez l’annexe 2

>>> téléchargez l’annexe 3

>>> téléchargez l’annexe 4

 

Dans un contexte de crise où le chômage explose et l’économie est au ralenti, il n’est pas simple de négocier avec le patronat.

 

Deux attitudes sont alors possibles : celle du refus systématique et du « y a qu’à faut qu’on » et celle qui consiste à prendre les problèmes à bras le corps et à affronter la réalité afin de trouver des solutions qui garantissent le bien commun, c’est-à-dire qui tiennent compte des besoins des salariés, des entreprises et de notre pays.

 

C’est  cette voie qu’a choisie la CFTC.

 

Vous trouverez ci-dessous une analyse sommaire du texte et des annexes ainsi que l’intégralité du texte et des annexes.

 

Je note que dès lundi, de perspicaces juristes spécialisés donnaient leur avis sur l’accord sécurisation de l’emploi, les uns l’approuvant, les autres le condamnant.

 

Ces brillants juristes ont glosé avec assurance, sans avoir la totalité des éléments,  car s’ils avaient pu avoir accès au texte, ils n’avaient pas connaissance des annexes….

 

De là, à penser que leur positionnement est plus idéologique que technique……

Sauf à considérer que les annexes sont anecdotiques, voire accessoires…

Il est vrai que l’on y trouve, par exemple, dans l’article 10 de l’annexe relative aux accords de maintien de l’emploi (qui prévoient la garantie par l’employeur du maintien de l’emploi en contre partie de l’abandon provisoire de certains avantages par les salariés), la précision suivante, intégrée à la demande de la CFTC : « l’accord devra contenir une clause pénale, qui trouvera à s’appliquer dès lors qu’il est incontestable que l’employeur n’a pas respecté les termes de l’accord. »

 

Une telle clause dans l’affaire Continental Clairoix aurait valu sanction automatique et non réductible par un juge à l’encontre de la société.

 

          sans intérêt juridique cette formulation ?

 

          non protectrice de l’intérêt des salariés cette clause obligatoire ?

 

A vous d’en juger en prenant connaissance de l’intégralité du texte et des annexes.

 

Joseph Thouvenel

Négociateur CFTC

 

 

POINTS POSITIFS

 

 

I) Encadrement des accords de maintien dans l’emploi avec notamment une clause pénale sanctionnant automatiquement les entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements. Plus jamais de Continental Clairoix.

 

II) Complémentaire santé : 4 millions de salariés des petites entreprises concernées.

 

III) Négo prévoyance : pour qu’à terme tous les salariés soient couverts pour les gros risques. Rente éducation pour les orphelins.

 

IV) Principe des DTS rechargeables pour qu’il n’y ai plus de perte de droits à l’assurance chômage quand il y a reprise d’emploi.

 

V) Meilleur encadrement du recours au temps partiel subis, source de précarité notamment pour les jeunes et les femmes (renvoi négo de branche en raison de la spécificité des métiers).

 

VI) Dispositif financier pour renchérir les CDD abusifs afin de faciliter l’embauche en CDI (revendication CFTC depuis 12 ans).

 

VII) Compte personnel de formation tout au long de la vie ouvert notamment pour les jeunes sortant du système scolaire sans diplôme.

 

VIII) Amélioration de la convention santé/prévoyance pour les chômeurs.

 

IX) Elargissement des possibilités de formation pour les jeunes en CDD.

 

X) Création d’un compte personnel de formation ; droit attaché à la personne et pas à l’entreprise.

 

XI) Création d’une prime pour les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle arrivant en fin de droit.

 

XII) Présence avec voix délibérative des représentants des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus 5000 salariés (revendication CFTC depuis 1946).

 

XIII) Meilleure articulation GPEC et plan de formation avec incitation territoriale notamment pour les TPE-PME.

 

XIV) Rôle accru des instances représentatives du personnel leur permettant d’être mieux associés en amont des décisions.

 

XV) Incitation à embaucher des jeunes en CDI grâce à l’exonération des cotisations d’assurance chômage pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés, 4 mois pour les plus petites. Cette exonération étant effective si l’embauche en CDI a bien lieu à l’issue de la période d’essai.

 

XVI) Mobilité externe volontaire du salarié avec droit de retour dans l’entreprise.

 

XVII) Facilité l’accès au logement pour les salariés + de 500 M € par an.

 

XVIII) Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au CIF.

 

 

POINTS DISCUTABLES

 

 

I) PSE

 

– Le seuil de déclenchement ne bouge pas. 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.

Novation : 2 possibilités sont prévues pour la mise en place du PSE

          par accord d’entreprise : ouvre plus de possibilité pour les IRP

          homologation par l’administration

 

Le texte reste soumis pour avis au CE (comme aujourd’hui).

 

– C’est le retour des pouvoirs publics – de l’état dans le processus.

Avantage pour le MEDEF, réduire les délais, sécuriser le processus

 

II) Barème indicatif pour la conciliation prud’homale (rien d’obligatoire, les parties comme aujourd’hui peuvent arriver à un accord ou non sur le montant).

 

III) Mise en place IRP : délai d’un an pour le franchissement de seuil de 10 à 11 et de 49 à 50 salariés mais organisation d’élections dans les 3 mois.

 

IV) Contrat intermittent – limité aux entreprises de moins de 50 salariés :

          expérimentation sur 3 secteurs :

§         commerce des articles de sport et équipement de loisirs

§         chocolatier

§         organismes de formation (à l’exception des formations en langues)

 

V) Sur l’ordre des licenciements,

L’employeur peut à défaut d’accord de branche ou d’entreprise fixer l’ordre des licenciements en privilégiant la compétence professionnelle sous réserve de tenir également compte, après, consultation du CE, des autres critères fixés par la loi. (Dispositif déjà existant depuis une jurisprudence de la cour de cassation).

 

VI) Délais de prescription : passe de 5 ans à 24 mois ou 36 mois / sauf recours sur les discriminations

  

 

Prévalence du fond sur la forme : OUT

 

Contrat de projet : OUT

  

 

BILAN DANS LES 2 ANS.AVEC LES SIGNATAIRES DE L’ACCORD