CFTC Paris | Smic, prestations, obligations sociales : ce qui a changé au 1er janvier 2010
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Smic, prestations, obligations sociales : ce qui a changé au 1er janvier 2010

Smic, prestations, obligations sociales : ce qui a changé au 1er janvier 2010

Chômage partiel


Depuis le 1er janvier 2010, en application de l’ANI du 8 octobre 2009, agréé par arrêté du 15 décembre, l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle de chômage partiel est modifiée.
Elle doit désormais être calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


 
Seniors


Plusieurs dispositions entrent en vigueur au 1er janvier.

Emploi des seniors. Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou n’ont pas élaboré un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors sont désormais redevables d’une pénalité de 1 % de leur masse salariale. Toutefois, le ministre du Travail a annoncé qu’un délai supplémentaire de trois mois sera accordé aux entreprises de 50 à 300 salariés.

Mise à la retraite. La mise à la retraite avant 65 ans, à l’initiative de l’employeur, n’est plus autorisée.

Dispense de recherche d’emploi des chômeurs. L’âge de dispense de recherche d’emploi par les allocataires du régime d’assurance chômage est passé de 58 ans à 59 ans, et de 56,5 ans à 58 ans pour les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).


 
Pensions de vieillesse


Les pensions de retraite du régime général ne seront revalorisées qu’au 1er avril prochain. En revanche, la majoration de pension de réversion applicable aux titulaires des plus faibles pensions de retraite est applicable depuis le 1er janvier 2010. Pour prétendre à cette majoration, les pensions versées à l’intéressé doivent être inférieures à 2 400 euros par trimestre à compter de cette date.

Par ailleurs, la revalorisation du smic au 1er janvier emporte les conséquences suivantes :

– le salaire validant un trimestre de cotisations est porté à 1 772 euros ;
– les plafonds de ressources pour l’ouverture du droit à pension de réversion sont fixés à 18 428,80 euros par an pour une personne seule et à 29 486,08 euros par an pour un ménage.

Autre changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, celui concernant les majorations de durée d’assurance (MDA) des mères salariées du secteur privé : pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier, les MDA pourront être partagés entre le père et la mère.
Enfin, la durée d’assurance nécessaire pour avoir droit à la retraite au taux plein est fixée à 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, susceptibles de prendre leur retraite à 60 ans en 2010.


 
Prestations familiales et sociales


Dans l’attente des mesures légales ou réglementaires nécessaires, les montants suivants ont été diffusés par le gouvernement et les organismes sociaux.

Prestations familiales. La base mensuelle de calcul des prestations familiales ne devrait pas être revalorisée au 1er janvier 2010, mais les plafonds de ressources pour l’attribution de ces prestations seront réévalués de 2,8 %.

RSA. Le revenu de solidarité active (en métropole) et le revenu minimum d’insertion (dans les DOM) devraient être revalorisés de 1,2 % et donc portés 460,09 euros par mois pour une personne seule sans enfant.

ACS. Le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes disposant de faibles ressources devrait passer à 100 euros pour les moins de 16 ans et à 200 euros pour les 16 à 49 ans.

 ASS. L’ASS (allocation de solidarité spécifique)devrait être fixée à 15,14 euros par jour, l’AER (allocation équivalent retraite) à 32,69 euros et l’ATA  (allocation temporaire d’attente) à 10,67 euros.


 
Accidents du travail


Pour limiter les contentieux, la procédure d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles par les CPAM est révisée à effet du 1er janvier 2010.
Par ailleurs, en application de la loi de finances pour 2010, les indemnités journalières versées à partir de 2010 aux victimes d’AT/MP seront soumises à un temps d’imposition forfaitaire de 50 %.


 
Maladie


En ce qui concerne l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier est porté de 16 euros à 18 euros et de 12 euros à 13,50 euros en établissement psychiatrique.
La convention médicale signée le 12 janvier 2005 pour cinq ans arrive à échéance le 11 janvier 2010.
Si l’assurance maladie et les médecins ne parviennent pas à un accord d’ici cette date, un règlement arbitral établira un texte conventionnel provisoire.


 
Taxe d’apprentissage


La majoration de la taxe d’apprentissage (à 0,6 %) est supprimée à effet du 1er janvier 2009 et remplacée par une « contribution supplémentaire » à l’apprentissage égale à 0,1 % de la masse salariale.
Cette nouvelle contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, et de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche, au cours de l’année de référence, est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.