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Tout salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques

Tout salarié protégé a droit à la confidentialité de ses communications téléphoniques

Cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-20845 FPB

L’employeur doit respecter la confidentialité des communications téléphoniques de tout salarié protégé, pas seulement des seuls représentants du personnel.
Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (cass. soc. 6 avril 2004, n° 02-40498).
Autrement dit, les représentants du personnel (délégué du personnel, CHSCT, comité d’entreprise, délégué syndical, représentant de la section syndical) doivent disposer d’une ligne téléphonique déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise.

Par cet arrêt, la Cour de cassation indique que le droit à la confidentialité n’est pas réservé aux seuls représentants du personnel élus ou désignés. Tout salarié protégé peut s’en prévaloir. Sont donc notamment inclus les salariés exerçant certains mandats à l’extérieur de l’entreprise, comme ceux de membres du conseil ou d’administrateurs des caisses de sécurité sociale. Autres exemples de salariés protégés : le conseiller du salarié, le conseiller prud’homme, le médecin du travail salarié de l’entreprise.

En l’espèce, le salarié protégé en question, exerçant le mandat d’administrateur de l’URSSAF, reprochait à son employeur d’avoir consulté la liste des appels téléphoniques passés avec son téléphone portable fourni par l’entreprise.
La Cour de cassation a donné raison au salarié : l’employeur n’aurait pas dû prendre connaissance des relevés téléphoniques puisque ces derniers permettaient l’identification de ses correspondants.
À la lettre de l’arrêt, l’employeur ne doit donc pas consulter les relevés de communications téléphoniques passées avec les téléphones fixes ou mobiles qu’il met à disposition de ses salariés. A fortiori, il ne pourra pas s’en servir pour justifier une sanction, voire un licenciement.

Sources : Revue fiduciaire des représentants du personnel