CFTC Paris | Travail dominical: le « droit au refus », question inédite posée en justice.
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Travail dominical: le « droit au refus », question inédite posée en justice.

Travail dominical: le « droit au refus », question inédite posée en justice.

OYONNAX (Ain), 15 oct 2009 (AFP) – Licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche, trois salariés d’Oyonnax (Ain) ont assigné leur employeur en invoquant leur « droit à une vie familiale normale », saisissant la justice d’une question inédite.
Etelvina Fernandez, 45 ans, Elise Kongo, 40 ans, et Rath Luang, 39 ans, travaillaient depuis plusieurs années dans un magasin ED lorsque leur employeur a décidé d’ouvrir le dimanche matin, à partir de mars 2009, comme la loi le permet pour les commerces alimentaires.
« On était d’accord pour que ça reste ouvert entre midi et 14H00 la semaine, mais personne ne comprenait pourquoi passer au travail le dimanche, d’autant qu’Oyonnax n’a aucune activité touristique et que le magasin est situé en pleine zone industrielle », raconte Etelvina Fernandez.
Pour ces employés, au magasin chaque samedi, le dimanche reste le seul jour réservé à la famille: Mme Fernandez retrouve son fils cadet de 15 ans, en sport-études de football américain au Mans, Elise Kongo rend visite à ses deux aînés, étudiants à Lyon, et Rath Luang garde son petit garçon de quatre ans.
« Soit je m’occupe de mon fils ce jour-là, soit je ne le vois plus. Et ce n’est pas avec les 5,04 euros de prime du dimanche que je peux payer une nourrice », insiste M. Luang, séparé de la mère de son fils.
Licenciés en juin pour « non-respect des horaires et insubordination », après avoir refusé de se plier au nouveau planning, les trois salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes de Créteil, qui les a convoqués le 25 janvier 2010 pour une audience de conciliation.
« Il n’y a pas de jurisprudence de la Cour de cassation sur le travail du dimanche. Mais on va s’inspirer du raisonnement adopté pour le travail de nuit, pour lequel la Cour réclame le consentement du salarié », explique leur avocate, Me Inès Plantureux.
Pour Joseph Thouvenel, chargé du travail dominical à la CFTC, « ce type de conflit se règle la plupart du temps en amont: soit on n’embauche pas les gens qui refusent de travailler le dimanche, soit on les oblige à céder en bloquant leur rémunération, en changeant leurs horaires ou en refusant leurs congés ».
Mais en portant l’affaire devant la justice, les trois licenciés risquent de bouleverser les pratiques en vigueur dans le commerce de détail, où un tiers des salariés, soit 480.000 personnes, travaille « occasionnellement ou habituellement » le dimanche, selon une enquête INSEE de 2005.
« L’argument tiré de la +vie familiale+ n’a rien de fantaisiste, puisque c’est sur ce fondement que la Cour de cassation a commencé à contrôler le pouvoir de l’employeur depuis 1999, notamment en matière de mutation », rappelle Cyril Wolmark, professeur de droit du travail à l’Université Lyon-II.
Reste à préciser l’impact qu’aurait la reconnaissance de ce « droit au refus » non prévu par les textes, alors que la loi Mallié du 11 août, dont les décrets sont en cours de rédaction, a encore multiplié les dérogations au repos dominical.
Au terme d’une âpre bataille parlementaire, ce texte a étendu la possibilité d’ouvrir le dimanche aux « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille), et aux zones et communes touristiques.
« La nouvelle loi crée des situations extrêmement différenciées (…). Il faudra forcément une +loi-balai+, un jour, pour tout harmoniser », estime Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Université Paris-I.

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AFP