CFTC Paris | Travail du dimanche
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Travail du dimanche

Travail du dimanche

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2016 DAE 381 : Dérogations à la règle du repos dominical pour 2017 : Avis du Conseil de Paris

PROJET DE DELIBERATION

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dérogations aux règles du repos dominical sont définies et encadrées par les dispositions du code du travail et reposent sur des fondements divers : dérogations permanentes de droit (certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public) ; les dérogations conventionnelles ; les « autres dérogations », dont notamment celles accordées par le Maire. Instituée dès 1906, cette dérogation municipale ancienne a été exercée à Paris par le Préfet de Région.

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu cette capacité du maire à déroger aux règles du repos dominical dans les commerces de détail au nombre de douze dimanches par an. La loi a cependant conservé, pour Paris, la compétence d’accorder ces dérogations au Préfet de Région, à la différence de toutes les autres villes de France, ce que la Ville considérait non conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La Ville de Paris a donc saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris, contestant la disposition qui maintenait la compétence du Préfet à prendre, à Paris, les décisions de dérogation au repos dominical relevant partout ailleurs de la compétence du maire.

Ci-joint l’intégralité du texte délibéré au Conseil de Paris sur les ouvertures du dimanche