CFTC Paris | Validité des mandats syndicaux
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Validité des mandats syndicaux

Validité des mandats syndicaux

Depuis la loi du 20 août 2008, le mandat des délégués syndicaux disparaît à chaque nouvelle élection professionnelle. Il faut donc, en plus des 10% minimum de suffrages obtenus, que le délégué syndical soit reconduit dans ses fonctions par un mandat express.

Certaines entreprises fonctionnent avec le même délégué syndical depuis nombre d’années et oublient que leurs interlocuteurs sociaux doivent être reconduits dans leurs fonctions par une organisation syndicale représentative.

C’est ce point qui a été examiné par la Cour Administrative d’appel de Versailles, ou plus précisément, la validité d’un accord PSE négocié.

Pour rappel, ce type d’accord doit être majoritaire, et pour cela être « signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentative au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » (C. Travail, article L1233-24-1).

En l’espèce, deux syndicats avaient signé un accord et comptaient à eux deux les 50% exigés par la loi.

Cependant, l’accord a été annulé par la Cour d’Appel, car après vérification, il s’est avéré que les syndicats signataires n’avaient pas été renouvelés dans leurs mandats et privaient ainsi l’accord, de son caractère majoritaire.

Alors chers amis délégués, soyez vigilants, et pensez, à l’issue du renouvellement des institutions représentatives du personnel, à solliciter votre syndicat d’appartenance.