CFTC Paris | « verrouillez » vos clefs USB!!!
1426
post-template-default,single,single-post,postid-1426,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

« verrouillez » vos clefs USB!!!

« verrouillez » vos clefs USB!!!

En l’espèce, une assistante administrative avait été licenciée pour faute grave le 20 février 2009 pour avoir enregistré sur une clef USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et de document personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.

La Cour d’appel de ROUEN avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite car la salariée n’était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par l’employeur. A défaut d’information la salariée n’avait donc pu s’opposer au contrôle ou exiger la présence d’un témoin.

Pour rappel les données informatiques identifiées comme personnelles par le salarié ne sont pas contrôlables en principe en dehors de la présence du salarié ou après l’en avoir informé (exception : si un risque ou un événement particulier pour l’entreprise le justifie). Les données professionnelles ou présumées avoir un caractère professionnel sont consultables à tout moment par l’employeur, sans information préalable du salarié.

La Clef USB appartenait bien à la salariée, mais la Cour de Cassation au Visa des articles 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et L 1121-1 du code du travail : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » a décidé que : « une clef USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée  à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ».