CFTC Paris | vers un statut du défenseur prud’homal ?
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vers un statut du défenseur prud’homal ?

vers un statut du défenseur prud’homal ?

M. Alain LACABARATS, Président de la Chambre Sociale de la cour de Cassation vient de rendre son rapport sur l’avenir des juridictions du travail, à Madame la Garde des Sceaux.

Dans ses propositions M. LACABARATS estime qu’il faut rendre obligatoire la représentation des parties devant les Cours d’Appel, la seule exception étant au profit des défenseurs syndicaux.

Pour mener à bien leur mission il est important de revoir le statut des défenseurs prud’homaux, qui à ce jour ne bénéficient que de 10 h d’autorisation d’absence par mois, non rémunérées.

« Les règles actuelles sont bien insuffisantes, et rendent la position du défenseur syndical très inconfortable ».

Il est donc proposé d’élaborer un statut des défenseurs syndicaux, qui comprendrait :

– La publication par chaque organisation syndicale de la liste de ses défenseurs syndicaux

– Une obligation de formation des défenseurs syndicaux de 8 jours au début de leurprise de fonction;

– La rémunération des heures de délégation, dans la limite de 10 heures par mois. Cette rémunération pourrait être remboursée par l’Etat, dès lors qu’il s’agit d’assurer une assistance en justice.

– L’absence de contrepartie pour l’organisation syndicale, sauf  le reversement des frais de justice éventuellement octroyés par la juridiction

– Une obligation de confidentialité pour les défenseurs syndicaux;

– Une obligation d’assurance pour les défenseurs syndicaux

– Des règles de renvois et de récusation identique à celles des avocats

– L’impossibilité de cumuler les fonctions de défenseur syndical et de juge prud’homal dans un même ressort de Cour d’Appel.

La mise en place d’un statut, et notamment, l’obligation de confidentialité permettrait d’envisager d’étendre l’accès au réseau intranet RPVA* aux défenseurs syndicaux, afin que la communication puisse se faire par voie électronique avec eux. Le système pourrait s’appuyer sur la remise d’un code nominatif aux défenseurs syndicaux dont la liste serait communiquée par les organisations syndicales et remise à jour tous les trois ans.

(*) Réseau privé virtuel des avocats.