CFTC Paris | Victoire de la CFTC PARIS et du syndicat Parisien des Banques CFTC en Cassation
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Victoire de la CFTC PARIS et du syndicat Parisien des Banques CFTC en Cassation

Victoire de la CFTC PARIS et du syndicat Parisien des Banques CFTC en Cassation

La question de principe posée :

Un salarié ayant été désigné délégué syndical dans le cadre des dipositions antérieures à la loi du 20 août 2008 peut-il, sans contrevenir aux dispositions de l’article L2142-1 alinéa 3 C.Trav, être désigné représentant de section syndicale à la suite d’un scrutin intervenu postérieurement à cette loi, alors que l’organisation mandataire n’est plus reconnue représentatitive au vue des résultats obtenus à ce scrutin?

Réponse de la Cour de Cassation (publiée au bulletin n°11-26836) du 20 mars 2013 :

« attendu que l’article L2142-1-1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical »

Bravo à sandrine pour cette belle victoire juridique.

Cour de Cassation du 20.03.2013                             Tribunal d’instance de Puteaux du 9.11.2011