08 Mar Un geste non violent peut caractériser un accident du travail
En effet, il suffit selon la Cour de Cassation que les lésions déclarées par le salarié soient apparues au temps et au lieu du travail.
Dans cette affaire, un salarié qui s’était baissé pour ramasser un badge, avait ressenti une violente douleur, symptomatique d’une lombalgie aigüe.
L’Assurance Maladie avait pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
Son employeur, avait contesté l’opposabilité de cette décision de prise en charge[1]
La Cour d’appel de Versailles avait donné raison à l’employeur en décidant notamment que : « La caisse ne démontrait pas qu’un événement brutal et soudain soit survenu et ait provoqué des lésions ».
Les juges du fond avaient alors déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de l’accident litigieux.
L’Assurance Maladie forme alors un pourvoi contre cet arrêt.
L’argumentation de la Caisse se fonde sur l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Et l’Assurance maladie développe que les juges du fond avaient pourtant constaté :
- Que le salarié s’était baissé pour ramasser un objet, au temps et au lieu de travail, et avait ressenti une violente douleur.
- Que l’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé[2] imputable au travail, sauf à démontrer qu’il résulte d’un état pathologique préexistant.
Enfin la Caisse, conteste la décision des juges de la Cour d’appel d’avoir écarté la qualification d’accident du travail, sur la circonstance impropre que « les circonstances de l’accident décrivent un geste calme, sans effort physique intense, non violent et assez banal ».
La Cour de Cassation reprend le raisonnement de la Caisse et au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale décide que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et notamment que les lésions déclarées par le salarié étaient apparues au temps et au lieu du travail.
Peu importe que les circonstances de l’accident décrivent un geste calme, sans effort physique intense non violent et assez banal de s’agenouiller pour ramasser un objet tombé à terre.
[1] Les conséquences de la reconnaissance par la CPAM d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont onéreuses pour les employeurs. Ces derniers ont intérêt à faire reconnaître l’inopposabilité, à leur égard, de la décision de ladite CPAM.
[2] Pour écarter cette présomption de qualification d’accident du travail, il faudra prouver que le fait accidentel est sans lien avec le travail.