CFTC Paris |
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La Cour de Cassation vient de rappeler,  dans un arrêt du 12 septembre 2018, qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification de son contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui- ci, ni de la poursuite par l’intéressé de son travail.
L’affaire concernait un gestionnaire de paie nommé conseiller du salarié par décision préfectoral du 9 septembre 2009, prenant effet au 1er septembre 2009.
Depuis le 1er janvier 2009, le salarié exerçait les fonctions d’administrateur du système d’information et de gestion des ressources humaines.
Sanctionné d’une mise à pied, à son retour de nouvelles missions lui avaient été attribuées, consistant principalement en la réalisation de notes sur la législation en matière de durée du travail et la réalisation de cahiers des charges pour la modification du système de paie.
Son accès au système d’information et de gestion des ressources humaines lui avait été retiré.
Le 16 novembre 2009 le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale
La Cour d’appel, retenant que le salarié lors d’un entretien avec sa DRH, avait indiqué son intention de quitter l’entreprise le 20 novembre 2009, pour un nouvel emploi, n’avait pas contesté, ni refusé l’évolution de son profil de poste, qui n’avait duré que 20 jours et constatant que son salaire avait été maintenu, décida que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d’une démission.
La Cour de Cassation estime que la Cour d’appel a statué par des motifs inopérants, car celle-ci ayant constaté la rétrogradation du salarié, ne pouvait qu’en déduire l’existence de manquements suffisamment graves de l’employeur, manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
La rupture doit donc être analysée comme un licenciement (sans réelle et sérieuse) pris en violation du statut protecteur (autorisation préalable de l’inspection du travail).