
05 Déc 6e ordonnance du code du travail
Ordonnance n° 2017-XXXX du XX XXXX 2017
Visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social