CFTC Paris | à qui la faute ?
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à qui la faute ?

à qui la faute ?

Le 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation viens de clore, a priori, l’affaire opposant Jérôme Kerviel à la Société Générale quant à la rupture de son contrat de travail[1].

Pour mémoire, le Conseil de prud’hommes de Paris avait le 7 juin 2016 dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, sur la base de l’article L1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. »

Le Conseil avait en effet estimé que l’employeur était au courant des agissements du salarié bien avant le 18 janvier 2008 (dès 2005) et que les fautes étaient prescrites donc le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamnée en première instance envers son ex trader junior la société Générale n’a pas manqué de faire appel de cette décision le 28 juin 2016.

La cour d’appel a réformé le jugement entrepris et déclarée le licenciement fondé sur une faute grave.

Rappelant dans ses motivations que la charge de la preuve de la gravité de la faute lourde, comme celle privative des indemnités de préavis et de licenciement, incombe à l’employeur, étant rappelé que la faute lourde se définit comme celle commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, la faute grave quant à elle, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

En l’espèce, la Cour d’appel écarte la prescription de la sanction possible des faits fautifs en s’appuyant sur la condamnation pénale du salarié. En effet ses agissements envers la banque s’étendaient de 2005 au 19 janvier 2008[2].

Selon elle, Il se déduit nécessairement et expressément des décisions pénales que les faits commis par le salarié ont été dissimulés à l’employeur jusqu’au 18 janvier 2008 date des derniers faux et de leur usage.

En conséquence, c’est en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée au pénal, qui s’impose à la juridiction prud’homale, que le premier juge a dit que les faits reprochés au salarié étaient prescrits.

La Cour écarte donc la prescription, et requalifie le licenciement pour faute grave en expliquant que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que le salarié a agi pour un autre motif que celui de poursuivre son intérêt personnel, dans un esprit de lucre et pour tirer de ses actes des avantages professionnels, notamment en terme de carrière.

Son intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise n’est pas démontrée.

Jérôme Kerviel se pourvoit en cassation

Sur le premier moyen la cour confirme les juges d’appel en ce que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait relevé à l’instar des juges du fond que la Société générale n’avait pas eu connaissance des activités de son salarié qui les lui avaient dissimulées.

Les faits ayant conduits à la condamnation d’abus de confiance étant identiques aux faits visés dans la lettre de licenciement, n’étaient pas prescrit.

La Cour d’appel a fait une exacte application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Sur le second moyen, le salarié tente une jurisprudence qui impliquerait que la faute du salarié soit atténuée voire annihilée par le comportement de l’employeur, en l’occurrence la Banque aurait eu des carences graves du système de contrôle interne.

Mais la Cour de Cassation rappelant que, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, constate que la faute du salarié résultait des multiples procédés frauduleux utilisés pendant de longs mois afin de détourner, à l’insu de son employeur et dans son intérêt personnel, les moyens techniques et financiers mis à sa disposition, en réalisant clandestinement des opérations hors norme et en dissimulant des positions directionnelles devenue abyssales, faisant courir à la banque des risques majeurs.

Elle confirme l’appréciation de la Cour d’appel qui ayant retenu que les carences graves du système de contrôle interne de la Banque, avaient rendu possible le développement de la fraude, certes mais ne faisait pas perdre à la faute du salarié son degré de gravité.

En conséquence, la défaillance de la banque n’était pas une excuse, ni une atténuation de la gravité de la faute du salarié.


[1] Jérôme Kerviel a été licencié pour faute lourde le 12 février 2008 pour faute lourde.

[2] Cour de Cassation Crim 19 mars 2014 déclarant le salarié coupable d’abus de confiance.