CFTC Paris | à vos chronos !
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à vos chronos !

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Conformément à la loi, un salarié détenant un mandat du type Délégué syndical ou représentant de la section syndicale doit bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement.

Plus précisément, l’article L2411-3 du code du travail intime : « le licenciement d’un délégué syndical [ou représentant de la section syndicale] ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ».

La sanction est très claire, le licenciement au mépris de ce texte est nul.

Ces deux mandats procèdent de la désignation par une organisation syndicale.

Le problème s’étant posé une fois de plus à la Cour de Cassation est :

  •  À quel moment précis démarre la protection et que faire en cas de « croisement » de la désignation et de la procédure de licenciement ?

Depuis 1993 (Cas. Soc 1er décembre 1993 – 92-40072), décision dans laquelle le salarié n’avait pas eu gain de cause, la Cour avait précisé que pour que la protection joue, c’était au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur devait avoir connaissance de la désignation par le syndicat. Dans cette affaire la désignation avait été envoyée deux jours après la convocation à l’entretien préalable.

Avec cette décision, la règle était bien établie et la Cour de Cassation a maintenu sa jurisprudence au fil des années (notamment Cas. Soc. 1er mars 2005 et 2 décembre 2008).

Mais l’affaire jugée le 3 mars dernier méritait eu égard aux faits de l’espèce quelques précisions même si la Haute juridiction ne change pas de cap.

Il s’agissait d’un salarié mis à pied à titre conservatoire verbalement le 3 juin 2013. Par télécopie du 4 juin 2013 la CGT avait informé l’employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale. Le même jour, mais par courrier daté du 3 juin l’employeur envoyait une convocation à un entretien préalable au licenciement.

Réactif, le salarié saisissait le 4 juin 2013 le Conseil de Prud’homme à effet d’obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d’autorisation administrative préalable.

Sa demande est accueillie favorablement par les juges.

 L’employeur conteste, car pour lui la désignation opérée par l’organisation syndicale n’a pas été portée à sa connaissance selon les formes requises par la loi (Courrier recommandé AR ou courrier remis directement en main propre à l’employeur). Mais surtout il invoque que « le régime protecteur applicable aux – mandataires syndicaux- suppose que l’employeur ait été informé de la désignation du salarié concerné au moment où il engage la procédure de licenciement ; que lorsque la convocation à l’entretien préalable est précédée d’une mise à pied à titre conservatoire, cette mesure constitue l’acte d’engagement de la procédure.

Ces moyens sont un peu paradoxaux, d’un côté le syndicat n’a pas respecté le formalisme requis, de l’autre une mise à pied à titre conservatoire – Verbale – doit s’analyser comme le point de départ –probant – de l’engagement d’une procédure de licenciement.

Soit, mais la Cour reste pragmatique et s’en tient aux éléments tangibles de preuve, la chronologie précise des faits, qui se jouent à quelques heures.

Après avoir rappelé que le représentant de la section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical, que sa désignation selon les formalités de l’article D2143-4 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de celle-ci, La Cour de cassation réitère le principe légal (article L2411 du code du travail) voulant que ce soit au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur ait connaissance de la désignation du salarié comme représentant de la section syndicale.

La Cour observe que la désignation avait été opérée la 4 juin 2013 à 10h13 et le salarié convoqué à un entretien préalable par lettre postée le même jour mais à 18h20. En conséquence l’employeur avait connaissance de la désignation avant d’engager la procédure de licenciement, peu important à cet égard qu’il ait avisé verbalement l’intéressé de sa mise à pied conservatoire la veille.

La décision des juges du fond est donc validée, le licenciement opéré en violation du statut protecteur le 26 juin 2013.

Cour de Cassation, 3 mars 2021, 19-20290