CFTC Paris | Abus de droit
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Abus de droit

Abus de droit

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le cas d’un salarié qui, victime d’un licenciement nul a demandé sa réintégration bien trop tardivement, pour ne pas commettre d’abus de droit.

Un Directeur commercial (embauché en 1998) saisi le 17 janvier 2011 le Conseil des Prud’hommes de demandes en paiement, puis a sollicité le 18 juillet 2011 la résiliation de son contrat de travail.

Il est licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance.

Le 14 mars 2016 il présente pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d’une somme équivalente aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis sa date d’éviction.

Le 26 février 2019 la Cour d’appel de Paris confirme la réintégration du salarié à son poste de Directeur commercial ou à tout autre poste substitué ou similaire, sous astreinte et condamne l’employeur à lui verser la somme de 1 050 770 € au titre de l’indemnité due pour nullité de licenciement pour la période du 28 octobre 2011 au 28 novembre 2018.

Il est avéré que, ce n’est qu’en mars 2016, après plus de 4 années de procédure contentieuse que le salarié a pour la première fois contesté la validité de son licenciement et formulé une demande de réintégration dans l’entreprise.

L’employeur estime que c’est un abus de droit, la Cour suit son raisonnement :

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.