26 Jan Accident du travail/Maladie professionnelle : indemnisation
La Cour de Cassation[1] élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Les victimes, comme leurs ayants-droit, seront mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.
Avant, la Cour de Cassation jugeait que la rente prévue par le code de la sécurité sociale, versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail, en cas de faute inexcusable de l’employeur indemnisait tout à la fois : la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie quotidienne).
Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n’était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit fonctionnel permanent. Cette preuve pouvait être difficile à apporter.
La question posée à la Cour de Cassation était celle-ci : les victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou leurs ayants-droit peuvent-ils prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le code de la sécurité sociale ?
La réponse, issue du revirement de la Cour de Cassation est oui. Celle-ci permet désormais aux victimes ou à leurs ayants-droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques ou morales endurées après « consolidation »[2].
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants-droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
Sources : Communiqué de la Cour de Cassation.
[1] Cour de Cassation, Assemblée plénière – 20 janvier 2023.
[2] Le terme de « consolidation » désigne l’état définitif des séquelles dont est victime une personne.