CFTC Paris | Accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (UV)
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Accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (UV)

30 Oct Accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (UV)

Posté à 12:54h dans Droit par
justice.jpgUn accord a été conclu le 28 octobre entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats.

Cet accord prévoit notamment que :

–    La rémunération des avocats intervenant au titre de l’AJ, qui n’avait pas été réévaluée depuis 2007, est immédiatement revalorisée. L’unité de valeur (UV) augmentera en moyenne de 12,6%.
–    Des réunions régulières auront lieu avec la profession pour suivre la mise en œuvre de la réforme.
–    La profession et le ministère sont convenus de réfléchir, dans un second temps, à une nouvelle étape comportant une contractualisation complémentaire ainsi qu’un dispositif assurant la pérennité du financement de l’AJ.

Les rétributions forfaitaires, comme celle de la garde-à-vue, restent inchangées.

Le budget de l’aide juridictionnelle, après être passé de 275 M€ en 2010 à 375 M€ en 2015, sera de 400 M€ en 2016.

Le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’AJ à 100% est relevé 1000 euros. Ainsi 100 000 personnes supplémentaires en seront bénéficiaires.

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