CFTC Paris | accords de maintien de l’emploi
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accords de maintien de l’emploi

accords de maintien de l’emploi

Chers délégués,

Il est possible que vous soyez appelés à négocier dans votre entreprise un accord de maintien de l’emploi,  aussi il nous a semblé opportun de vous présenter synthétiquement la structure légale de ce type d’accords,  dits également : « accord de compétitivité ».

Ces accords peuvent être mis en place en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise et sont destinés à maintenir l’emploi.

L’employeur peut alors,  en contrepartie de son engagement à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant une période qui n’excède pas deux ans, aménager la durée du travail et ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération des salariés.

Attention, ce type d’accord pour être valide doit être majoritaire, c’est-à-dire pour rappel qu’il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections  professionnelles.

La réalité des difficultés économiques est appréciée selon le diagnostique partagé de l’employeur et des organisations syndicales (les syndicats pouvant être assistés tout au long de la négociation par un expert comptable).

Les rémunérations horaires ou mensuelles des salariés ne peuvent être diminuées, lorsque leur taux, à la date de la conclusion de l’accord est égal ou inférieur au taux horaire du smic majoré de 20%, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.

La loi prévoit que les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires doivent fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

L’accord doit également contenir une clause pénale*  dont le non respect entrainerait le versement de dommages et intérêts aux salariés et la possibilité pour le juge de suspendre voire décider de la résiliation de l’accord.

Dans le cas où,  un ou plusieurs salariés refuseraient l’application des stipulations de l’accord, leur licenciement  de nature individuelle reposera sur un motif économique.

Enfin, les salariés doivent être informés de l’application et du suivi de l’accord pendant toute sa durée.

(* article 1226 du code civil : « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution »).

Bon courage à toutes et à tous pour vos négociations.