06 Juil Annulation d’une rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail implique que l’employeur et le salarié donnent leur consentement libre et éclairé à sa rupture.
Les consentements de chacun ne sauraient être viciés sous peine d’annulation de la convention.
L’erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement.
Selon l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».
Selon ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.
C’est l’objet d’une récente affaire jugée par la Chambre Sociale[1], dans laquelle un employeur avait demandé l’annulation d’une rupture conventionnelle d’un salarié qui, avait invoqué un projet fallacieux pour l’obtenir.
En effet, invoquant une reconversion professionnelle, le salarié avait en réalité pour intention de se faire embaucher par une entreprise concurrente.
L’employeur s’estimant trompé avait saisi les juges, et la Cour d’appel lui avait donné gain de cause en annulant la rupture conventionnelle, condamnant le salarié à en reverser l’indemnité de rupture, ainsi que l’indemnité de préavis non effectué.
Mais la Cour de cassation a censuré cette décision, au motif que l’employeur devait quoi qu’il en soit, prouver que ce mensonge avait déterminé son consentement.
L’affaire a été renvoyée devant la même Cour d’appel autrement composée, où l’employeur pourra peut-être apporter la preuve du dol invoqué.
A suivre…
[1] Cour de Cassation, Chambre Sociale 11 mai 2022 N° 20-15909