Dans la lignée de de la jurisprudence « Take eat easy » de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient de caractérisé l’existence d’un contrat de travail entre la plateforme UBER et son chauffeur. Voici les faits, Monsieur X a signé un contrat de partenariat avec la...
Ci-joint, l'intégralité de l'arrêté municipal concernant l'ouverture des magasins le dimanche. La CFTC Paris regrette que la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle soit de plus en plus sacrifiée au profit de la cupidité de quelques-uns. Téléchargez l'arrêtéTélécharger ...
Aux termes de l’article L11-7 I du code de la consommation est qualifié d’opérateur de plate-forme en ligne toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur(…) la mise en relation de...
Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE : Impossible affirme le tribunal d’Instance de Lorient se basant sur une jurisprudence bien établie par la Cour de Cassation. Dans les « ancien » comités d’entreprise, les syndicats avaient le droit de désigner un représentant syndical aux...
Une discrimination en droit du travail est toute distinction, exclusion ou préférence, tout traitement différent fondé sur des motifs reconnus comme discriminatoires par la loi (comme la race, la religion, le sexe, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine ethnique…) qui a pour objet ou pour...
L’employeur peut proposer une modification du contrat de travail, soit inhérente au salarié (motif personnel), soit non inhérente à la personne du salarié, (motif économique). Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse...
La Cour de Cassation vient de se prononcer dans une affaire très intéressante qui va peut-être en décourager certains, d’organiser la « mort » de l’entreprise. Dans les faits, classiques, une entreprise en état de cessation des paiements, fait l’objet d’une procédure collective, est mise en...
La Cour de Cassation a rendu au visa de l’article 6§1 et 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui exigent que toute personne ait droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...
La rupture conventionnelle, est un accord par lequel l’employeur et le salarié décident de mettre fin au contrat de travail. Alternative à la démission elle permet au salarié de partir avec une indemnité et le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi. La loi encadre ces...