La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante. Elle a également prononcé une injonction afin que...
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 5 juin dernier une décision extrêmement importante, quant à la protection des salariés qui bénéficient de prêt par leurs employeurs. La Société EDF avait en avril 1995 consenti un prêt à l’un de ses salariés...
Certains établissements bénéficient d’une dérogation permanente au repos dominical de leurs salariés. En effet l’article L3132-12 du code du travail prévoit que : « certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à...
De plus en plus de sociétés ont recours pour leurs élections professionnelles au vote électronique. Même si le procédé est plus simple, il faut garantir absolument le secret du vote. Dans un arrêt du 3 octobre dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a exclu le vote par substitution...
L’article L1242-12 du code du travail prévoit les règles obligatoires de forme et de contenu d’un contrat à durée déterminée. Le 19 avril dernier, la Cour de cassation à propos de la demande en requalification de CDD en CDI, d’un assistant chef de projet (agence de communication) a confirmé sa...
L’article 1134 du code civil disposait : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » La Cour de cassation, à propos du paiement d’une indemnité...
"Café serré" sur Radio Notre DameEmission du 12.03.2019avec Joseph Thouvenel Vice-président de la CFTC et Marine Rosset professeur d'histoire-géographie. ...
Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes demeure encore et toujours un objectif à atteindre et l’une des priorités du ministère du travail. La concertation menée avec les organisations syndicales et patronales au printemps 2018 a permis de mettre à plat les attentes des acteurs...
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2019 vient de rappeler qu’il résulte de l’alinéa premier de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, « Qu’est nul comme...
S’il est constant que l’on ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé, notamment un salarié en arrêt de travail pour maladie, on sait que peut motiver un licenciement, la désorganisation de l’entreprise suite aux absences répétées du salarié, ou de l’absence prolongée de celui-ci. En...