En application de l’article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait...
La Dares a publié le 18 mai dernier, une analyse des conditions de travail des métiers dits "de la deuxième ligne" durant cette crise sanitaire. Un état des lieux qui pourrait servir de base à la négociation avec les branches professionnelles concernées, afin d'améliorer la...
Un salarié engagé en qualité d’infirmier de bloc opératoire, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des soins hospitaliers. Il avait été promu sans augmentation de salaire. Se plaignant d’agissements de harcèlement moral le salarié saisi la juridiction prud’homale en avril 2012. Le 6 août 2012 il...
Selon l’Organisation internationale du Travail, il est nécessaire d’améliorer les politiques nationales de sécurité et de santé au travail, ainsi que les cadres institutionnels et réglementaires, et de les intégrer dans la réponse aux crises. Cela suppose d’investir dans les infrastructures de SST et de les...
Conformément à la loi, un salarié détenant un mandat du type Délégué syndical ou représentant de la section syndicale doit bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement. Plus précisément, l’article L2411-3 du code du travail intime : « le licenciement d’un délégué syndical [ou représentant de la...
Devant les Conseils de Prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale les parties peuvent se faire assister par un défenseur syndical. Alors que devant les Conseils de prud’hommes les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article R1453-1 du code du travail) en appel, la représentation est...
Le principe de libre fixation des salaires implique qu’employeurs et salariés puissent convenir du paiement d’une rémunération variable et choisir librement ses bases de calcul. Ainsi Sont valables les clauses prévoyant une variation de la rémunération du salarié si les trois conditions suivantes sont remplies : Ne pas...
La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle. Elle n’est valable que si, et ces conditions sont cumulatives : -...
Le 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation viens de clore, a priori, l’affaire opposant Jérôme Kerviel à la Société Générale quant à la rupture de son contrat de travail[1]. Pour mémoire, le Conseil de prud’hommes de Paris avait le 7 juin...