Lors d’un licenciement nul, le salarié peut soit exiger la poursuite de son contrat de travail et demander sa réintégration dans l’entreprise, soit se prévaloir de la rupture de son contrat de travail et réclamer les indemnités afférentes ainsi que la réparation de son préjudice. Dès...
Dimanche, 14 février 2021 est paru au Journal Officiel un décret permettant d’assouplir les règles relatives aux configurations des locaux affectés à la restauration dans les entreprises, afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale. Hors état d’urgence sanitaire le principe est que « il...
Si vous reprochez à votre employeur des manquements graves empêchant la poursuite de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes au fin de résiliation judicaire du contrat. Si les juges font droit à votre demande la rupture prononcée aux torts de votre...
Selon l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le...
Un ingénieur en électronique (société Serma) d’environ 4 ans d’ancienneté, a adressé le 27 février 2012 un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique au fin de dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine. Les faits de discrimination seraient imputables...
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le cas d’un salarié qui, victime d’un licenciement nul a demandé sa réintégration bien trop tardivement, pour ne pas commettre d’abus de droit. Un Directeur commercial (embauché en 1998) saisi le 17 janvier 2011 le Conseil des...
En l’absence de clause contractuelle contraire la démission n’est soumise à aucun formalisme. L’écrit n’étant pas nécessaire à sa validité elle peut donc être donnée verbalement et de surcroit n’a pas à être motivée. D’où un problème évident de preuve car la démission répond à des conditions...
Le réseau Anact-Aract publie, avec le ministère du Travail, trois fiches-conseil pour aider direction, manageurs et salariés de TPE et PME à mettre en œuvre le télétravail dans de bonnes conditions. Elles concernent respectivement, la Direction, les Salariés et les manageurs. Quel que soit votre statut, nous...
La Cour de Cassation a jugé (Soc 17 mai 2011, pourvoi n° 10 12.852, Bull. 2011, V, n° 108 ; Soc 17 octobre 2018, pourvoi n° 17 14.392, publié), qu’il résulte de l’application combinée de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27...
Le groupe Suez a signé, le 10 novembre, avec la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC, et FO, un accord sur le télétravail. Nous-vous-laissons-découvrir-cet-accord :Télécharger ...