L’article L1242-12 du code du travail prévoit les règles obligatoires de forme et de contenu d’un contrat à durée déterminée. Le 19 avril dernier, la Cour de cassation à propos de la demande en requalification de CDD en CDI, d’un assistant chef de projet (agence de communication) a confirmé sa...
L’article 1134 du code civil disposait : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » La Cour de cassation, à propos du paiement d’une indemnité...
"Café serré" sur Radio Notre DameEmission du 12.03.2019avec Joseph Thouvenel Vice-président de la CFTC et Marine Rosset professeur d'histoire-géographie. ...
Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes demeure encore et toujours un objectif à atteindre et l’une des priorités du ministère du travail. La concertation menée avec les organisations syndicales et patronales au printemps 2018 a permis de mettre à plat les attentes des acteurs...
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2019 vient de rappeler qu’il résulte de l’alinéa premier de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, « Qu’est nul comme...
S’il est constant que l’on ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé, notamment un salarié en arrêt de travail pour maladie, on sait que peut motiver un licenciement, la désorganisation de l’entreprise suite aux absences répétées du salarié, ou de l’absence prolongée de celui-ci. En...
Lorsque les conseillers prud’hommes ne sont pas d’accord sur la solution à donner à un litige ils se mettent en « départage ». L’affaire est alors renvoyée devant la même formation, mais cette fois-ci présidée par le juge départiteur, qui est un magistrat professionnel. Cette petite introduction pour revenir aujourd’hui...
Après les Conseils de Prud’hommes du Mans, Troyes, Amiens et Lyon, c’est au Conseil de Prud’hommes de Grenoble d’écarter les plafonds d’indemnisation prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et issus de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui encadrent et limitent l’indemnisation des salariés en fonction...
Dans la lignée de de la jurisprudence « Take eat easy » de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient de caractérisé l’existence d’un contrat de travail entre la plateforme UBER et son chauffeur. Voici les faits, Monsieur X a signé un contrat de partenariat avec la...
Ci-joint, l'intégralité de l'arrêté municipal concernant l'ouverture des magasins le dimanche. La CFTC Paris regrette que la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle soit de plus en plus sacrifiée au profit de la cupidité de quelques-uns. Téléchargez l'arrêtéTélécharger ...