En terme de salaire, et sauf le respect des minimas légaux et conventionnels, les employeurs ont toute latitude pour le fixer. Cependant, et c’est ce vient de réaffirmer la Cour de Cassation, si votre employeur vous promet une rémunération supérieure à ce que prévoit la grille...
Le conseil constitutionnel a rendu hier une décision relative à l’égalité de traitement des organisations syndicales représentatives et non représentatives quant à la désignation par celles-ci des défenseurs syndicaux. Selon l’article L1453-4 du code du travail : « Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant...
Dans une affaire récemment jugée par la Cour de Cassation (Cass. Soc 8 septembre 2021) un employeur a été condamné à verser à un salarié des dommages et intérêts, en raison d’un licenciement jugé abusif, faisant suite à une modification unilatérale du contrat de travail. S’il...
Le ministère du travail a complété, le 17 août 2021, son questions- réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions. Il est fait état des questions et réponses supplémentaires suivantes : Lorsque l’employeur n’est pas le responsable d’établissement et ne contrôle pas...
Sur BFM BUSINESS, Cyril Chabanier, Président de la CFTC a déclaré : « La réforme de l'assurance chômage doit encore être reportée d'au moins six mois ». Faisant valoir que les conditions économiques ne seraient pas réunies pour qu'elle soit mise en œuvre dès le 1er octobre. ...
A l’expiration de son contrat de travail, le salarié se voit remettre les documents suivants : Certificat de travailAttestation pour le pôle emploiReçu pour solde de tout compte Et cela quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission, rupture conventionnelle homologuée, etc. La...
CommuniquéAprès la mort du Père Hamel, voilà celle du frère Olivier MAIRE… (prêtre missionnaire montfortain) La charité chrétienne est bien malmenée. Sans doute, charité bien ordonnée devrait-elle commencer par soi-même et préserver sa vie ?! La CFTC-Impact Police s'associe à la douleur des proches de cet ecclésiastique,...
Le conseiller du salarié est chargé d’accompagner les salariés des entreprises dépourvues de représentants du personnel, à leur entretien préalable au licenciement où à rupture conventionnelle. A l’instar des conseillers prud’hommes le mandat de conseiller du salarié est un mandat extérieur à l’entreprise. La loi prévoit que...
Une coquille s'est glissée dans notre texte d'hier concernant le préfet Alban de Villeneuve-Bargemont, il s'agit de 1828 et non pas de 1928 comme écrit par erreur. Alban de Villeneuve-Bargemont fait partie de ses nombreux chrétiens qui se sont engagés au XIXe siècle au profit de...
Le congé paternité : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté de 11 à 25 jours calendaires à partir d’aujourd’hui, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020. Compte tenu du congé de naissance de trois jours...