Afin d'obtenir une réparation complémentaire aux prestations servies par le régime des AT/MP le salarié doit saisir les juridictions sociales (tribunal des affaires de la Sécurité Sociale devenu le pôle social du Tribunal de Grande Instance) et doit faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Toutefois, la jurisprudence, depuis 2006, admet l'intervention...
le 3 avril dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'est prononcé sur l'existence ou non de la protection d'un salarié qui avait, à tort, demandé l'organisation des élections professionnelles dans son entreprise. Les faits : le 5 janvier 2008, un travailleur à domicile...
Questions-réponses La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie certaines dispositions relatives à l’apprentissage, notamment l’âge limite d’entrée, les modalités de réduction de contrat, les cas de rupture anticipée, les conditions minimales pour devenir maître d’apprentissage. Concernant plus particulièrement la rémunération, le...
Les prud’hommes, une juridiction hors normes, où justice est faite par des représentants des salariés et des employeurs. Le conseil des prud’hommes tranche des litiges entre deux parties liées par un contrat de travail. Dans la plupart des cas (plus de 90%), c’est le salarié qui dépose une requête....
Selon l’article L1332-2 du code du travail, lors d’une procédure disciplinaire « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». La jurisprudence s’était prononcée, sur le départ du délai d’un mois, dans le cas où un salarié avait demandé le...
La formation plénière de la cour de Cassation a rendu deux avis très attendus sur la conventionalité du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, car depuis les ordonnances Macron – qui instaurent un plafond et un plancher d’indemnisation du préjudice subi par les salariés- nombre de...
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante. Elle a également prononcé une injonction afin que...
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 5 juin dernier une décision extrêmement importante, quant à la protection des salariés qui bénéficient de prêt par leurs employeurs. La Société EDF avait en avril 1995 consenti un prêt à l’un de ses salariés...
Certains établissements bénéficient d’une dérogation permanente au repos dominical de leurs salariés. En effet l’article L3132-12 du code du travail prévoit que : « certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à...
De plus en plus de sociétés ont recours pour leurs élections professionnelles au vote électronique. Même si le procédé est plus simple, il faut garantir absolument le secret du vote. Dans un arrêt du 3 octobre dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a exclu le vote par substitution...