Mesdames , messieurs Météo France vient de classer l'ensemble des départements franciliens en vigilance orange alerte canicule. L’'Etat rappelle aux entreprises, notamment les plus exposées au travail en extérieur, les risques sanitaires liés aux fortes chaleurs. Pour limiter ces risques d’accidents du travail, plusieurs mesures nécessaires d’adaptation doivent être...
La rupture conventionnelle du contrat de travail implique que l’employeur et le salarié donnent leur consentement libre et éclairé à sa rupture. Les consentements de chacun ne sauraient être viciés sous peine d’annulation de la convention. L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Selon...
Réunion, débriefing, café virtuel, conf call...
Le barème dit « Macron » issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 plafonne singulièrement les indemnités allouées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nombre de salariés ont contesté ce barème au motif que celui-ci induirait des situations inéquitables. En effet, basé sur...
Les heures de délégation s'entendent du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Il résulte de l’article L2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payé à l’échéance normale....
Il ne fait pas bon rapporter des propos inexacts de son employeur, même en dehors de son temps de travail, à des collègues ou des tiers. En effet la Cour de cassation condamne ce comportement en qualifiant la rupture suivant ces agissements de cause réelle et...
Selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Par ailleurs, il résulte de l’article 1231-1 du même code que : « Le...
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail,...
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