Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail,...
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Dans certains cas déterminés par la loi, le transfert d’un contrat de travail d’une entreprise à une autre entraîne pour le nouvel employeur, la tenue des obligations qui incombaient à l’ancien employeur vis-à-vis des salariés transférés. Ainsi par exemple, en cas de travail dissimulé, lorsque l’ancien...
Le quartier d’affaire de la Défense classé en Zone Touristique Internationale en septembre 2020 bénéficiait d’une dérogation permettant aux commerces alimentaires de faire travailler leurs salariés le dimanche après-midi, voire en soirée. Cela n’a pas duré longtemps puisque le Tribunal administratif de Paris, saisi par la...
Si les stipulations du contrat de travail font loi entre les parties, il faut que chacune d’elle exécute la convention de bonne foi. Lorsqu’une clause de mobilité est insérée valablement dans un contrat de travail, l’employeur est présumé être de bonne foi lorsqu’il la met en...
Il est de jurisprudence constante, que lorsque l’employeur invoque la faute grave du salarié, le licenciement doit intervenir dans un délai restreint. A défaut la faute grave n’est pas justifiée. En effet la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant...
En effet, il suffit selon la Cour de Cassation que les lésions déclarées par le salarié soient apparues au temps et au lieu du travail. Dans cette affaire, un salarié qui s’était baissé pour ramasser un badge, avait ressenti une violente douleur, symptomatique d’une lombalgie aigüe. L’Assurance...
Au visa des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à...
Selon l’article L2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 %...