CFTC Paris | Avertissement de l’employeur
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Avertissement de l’employeur

Avertissement de l’employeur

L’écrit n’est pas l’oral

 

Si l’employeur fait une mise en garde écrite à un salarié pour des faits qu’il considère comme fautifs, il ne pourra, par la suite, utiliser les faits cités dans une procédure de licenciement.

 

Le juge considère, dans ce cas, que la mise en garde par écrit a le caractère d’une sanction disciplinaire, même si rien n’indique, sur le courrier, qu’il s’agit d’un avertissement.  Les mêmes faits ne pouvant être sanctionnés deux fois, ceux-ci ne peuvent être invoqués pour un licenciement.

 

Si l’employeur s’est borné à de simples remarques verbales, il ne s’agit pas, dans ce cas d’une sanction disciplinaire contrairement à un écrit. Telle est la teneur d’un jugement de Cour d’Appel confirmé en cassation (Cass. Soc. 9 avril 2014 – n° 13-10939).