Brexit: les conséquences pour les salariés

06 Jan Brexit: les conséquences pour les salariés

Le 21 décembre 2020 un accord entrant en application le 1^e janvier 2021 a été trouvé entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

• Les frontières sont rétablies

Les voyageurs de retour du Royaume-Uni devront déclarer les marchandises transportées au-delà de 430€ en valeur pour le transport aérien et maritime, 300€ pour le transport routier et 150€ quel que soit le mode de transport pour tout voyageur de moins de 15 ans. Au-delà il faudra acquitter les droits et taxes exigibles.

Pour le tabac et les boissons vous bénéficiez de franchises en quantité :

• Cigarettes : 200 unités                                        
• Cigarillos : 100 unités
• Tabac à fumer : 250g
• Cigares : 50 unités
• Vins non mousseux : 0,5l
• Bières : 4l
• Boissons plus de 22° : 0,25l
• Boissons 22° ou moins : 0,5l
• Carburant : quantités contenues dans le réservoir plus un bidon de réserve de maximum 10l.

Il existe également des restrictions concernant

• Les animaux de compagnie
• Les denrées alimentaires et les végétaux
• Les médicaments
• Les biens culturels

• Pour les conducteurs de transport routier, rétablissement de formalités douanières.

En fonction des situations une file verte et une file orange sont prévues.  Il est possible d’anticiper les formalités en douane avant l’arrivée à la frontière grâce à un code-barres de la déclaration en douane. Plus d’informations sur https://www.douane.gouv.fr/

• Sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2021, la réglementation européenne de sécurité sociale cessera de s’appliquer avec le Royaume-Uni.

Les salariés en mission au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 et bénéficiant à ce titre d’un certificat de législation applicable « A1 » délivré par les autorités françaises (attestant de l’exonération des cotisations britanniques) seront néanmoins susceptibles d’obtenir la prolongation de ce certificat après le 31 décembre 2020 selon les conditions fixées par la réglementation européenne et si les conditions de la mission restent inchangées.

Les périodes d’emploi au Royaume-Uni ayant donné lieu à un assujettissement dans ce pays avant le 1er janvier 2021 sont susceptibles d’être prises en compte par les autorités françaises, en application du principe de « totalisation ».

• Pour la détermination des droits à la retraite de base lors de la demande de liquidation, que le départ à la retraite soit imminent ou à un horizon très lointain. Les périodes d’assurances au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul des droits à retraite en France.

• Pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage en France en cas de perte d’emploi d’un salarié ayant été assujetti en dernier lieu en France. La totalisation permet de faire appel aux périodes d’assurance britanniques pour l’ouverture des droits et leur durée. En revanche, seule la rémunération française est prise en compte pour le calcul.

Ces périodes d’assurance chômage au Royaume-Uni devront être attestées par le certificat européen « U1 ».

A compter du 1er janvier 2021, obligation des employeurs français d’affilier à Pôle Emploi leurs salariés expatriés au Royaume-Uni

Qu’il s’agisse des salariés déjà présents au Royaume-Uni (sauf s’ils sont couverts par le certificat « A1 ») ou de ceux expatriés à compter du 1er janvier 2021.

En l’état actuel des textes, l’adhésion à Pôle Emploi Services devra intervenir :

Pour les salariés déjà présents au 1er janvier 2021 sur le territoire britannique : au plus tard le 8 janvier 2021.

Pour les salariés expatriés au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021 :  dans les 8 jours suivant le début de l’expatriation.

• Comités d’entreprises européens

• Si l’entreprise a mis en place un comité d’entreprise européen ou souhaite en mettre en place.

• Si l’entreprise emploie des citoyens britanniques exerçant des fonctions de représentant du personnel.

• Le Royaume-Uni n’est plus Etat membre de l’Union Européenne et les employés du Royaume-Uni ne seront plus considérés comme des salariés dans les états membres. Cela peut avoir une incidence sur l’obligation incombant à la Direction centrale d’engager des négociations. Ainsi leur fonctionnement pourrait être affecté si les obligations des entreprises situées au Royaume-Uni sont modifiées et par conséquent les droits à l’information et à la consultation des travailleurs des établissements situés en France sur les décisions des employeurs.

• Si le Royaume-Uni n’applique plus la directive 2009-38 et modifie sa réglementation nationale, le régime dédié aux obligations des entreprises britanniques en matière de fonctionnement et de constitutions de CEE pourra être modifié et par conséquent impacter les droits à l’information et à la consultation des travailleurs des autres établissements dans l’UE sur les décisions des employeurs. Cependant les entreprises britanniques peuvent également maintenir ou proroger leur accord et leur réglementation actuelle sur le fonctionnement de la CEE.

• Salariés français travaillant au Royaume-Uni

L’ensemble des droits acquis continueront à s’appliquer au-delà du 1^e janvier 2021. Le contrat de travail demeure et ne peut être remis en cause du fait du « brexit ».

Néanmoins il faut rester vigilant concernant l’évolution des mesures en matière de droit au séjour dont certaines sont entrées en vigueur le 1^e janvier.

Il est nécessaire de déposer une demande de résident permanent (settled status) auprès des autorités britanniques. La démarche dématérialisée peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021. https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/

Si vous travaillez en France et au Royaume-Uni, à situation inchangée votre régime de sécurité sociale reste inchangé. Les règlements européens de coordination de sécurité sociale continuent à s’appliquer.

A partir du 1^e janvier 2021, un visa est nécessaire dans la plupart des cas pour travailler au Royaume-Uni. La procédure se fait en ligne sur le site du gouvernement britannique ou celui du centre de visas de Paris.

• Concernant la pêche

Si un accord commercial est intervenu le 24 décembre, il reste des zones de flou notamment concernant les zones de pêches autour des Iles Anglo-Normandes.

Progressivement les pays de l’UE doivent renoncer à 25% de leurs prises dans les eaux britanniques. Depuis le 1^e janvier, les autorités du Royaume-Uni exigent une certification des produits de la pêche à l’exportation comprenant notamment 4h avant l’arrivée au port l’envoi d’une notification préalable avec un certificat de capture.

La liste de ces obligations est publiée sur le site du ministère de l’agriculture.

Synthèse réalisée par Joseph Thouvenel