CFTC Paris | Cassation, Sociale, mercredi 26 septembre 2012.
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Cassation, Sociale, mercredi 26 septembre 2012.

Cassation, Sociale, mercredi 26 septembre 2012.

Classiquement, le salarié à temps plein ne peut pas s’opposer à un changement de la répartition de son horaire sur la semaine (Cass, 21 juin 2001 n°99-42462), notamment au travail le samedi (cass.soc 17 octobre 2000, n°98-42264).

 

Juridiquement, c’est un simple changement des conditions de travail que l’employeur peut décider unilatéralement.

 

Cependant la modification du contrat de travail peut être retenue en cas de bouleversement total des horaires rendant difficile l’exécution du contrat ou lorsque la modification des horaires crée pour le salarié des contraintes nouvelles importantes.

 

Ainsi le passage à un horaire impliquant la suppression du repos dominical est un changement conséquent emportant modification du contrat de travail(cass.soc 2 mars 2011, n°09-43223).

 

Mais que ce passe-t-il si la suppression du repos dominical n’est que partielle ?

 

En l’espèce le salarié était appelé à travailler le dimanche matin la première quinzaine du mois et le dimanche après midi la deuxième quinzaine.

 

La cour suit son raisonnement de 2011 et indique « la Cour d’appel ayant constaté que le changement de répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié d’une partie du repos dominical (…) en a exactement déduit qu’il s’agissait d’une modification du contrat de travail ».

 

Cass. Soc, 26 septembre 2012 n°11-18410