CFTC Paris | Charge de la preuve, notion de travail commandé et élément intentionnel du travail dissimulé.
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Charge de la preuve, notion de travail commandé et élément intentionnel du travail dissimulé.

03 Mar Charge de la preuve, notion de travail commandé et élément intentionnel du travail dissimulé.

Posté à 15:30h dans Droit, Non classé par

La cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 12 février 2020 le principe de la charge de la preuve en cas de litige sur l’accomplissement d’heures supplémentaires et le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé.

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