06 Jan Clause de mobilité-Acceptation par avance
On ne peut accepter par avance un changement d’employeur
L’insertion au contrat de travail d’une clause de mobilité géographique permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail, et ce au-delà d’un même secteur géographique.
La mutation ainsi opérée relève d’un simple changement des conditions de travail, qui par principe ne peut être refusé par le salarié sans qu’il méconnaisse ses engagements contractuels.
Cependant, attention, les clauses de mobilité intra-groupe ou unité économique et sociale (UES) sont prohibées.
La Cour de cassation, par une décision du 23 septembre 2009 (07-44.200), a annulé une clause de mobilité par laquelle le salarié s’était engagé à accepter toute mutation dans une autre société.
Les juges ont estimé que peu importait que la société en cause appartienne au même groupe ou à la même UES.
Ils viennent de réitérer leur position dans une très récente décision (Cass. Soc.
14 décembre 2022 ; 21-18.633) au visa de l’article 1221-1 du code du travail aux termes duquel « le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter ».
Dans cette affaire, les juges du fond avaient estimé que la clause de mobilité par laquelle le salarié « s’engageait à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, située en France métropolitaine » ; n’encourrait pas la nullité mais « devait être cantonnée aux seuls établissements de la société, existants au moment de la conclusion du contrat ».
Raisonnement censuré par la Cour de Cassation, même si en l’espèce la mutation effectivement mise en œuvre n’impliquait pas un changement d’employeur, la clause de mobilité était nulle et de nul effet.