CFTC Paris | Clause de non-concurrence et montant de sa contrepartie
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Clause de non-concurrence et montant de sa contrepartie

Clause de non-concurrence et montant de sa contrepartie

Certains contrats de travail incluent une clause de non concurrence. Ces clauses portant atteinte à la liberté du travail, la jurisprudence est intervenue notamment en 2002 afin de protéger les intérêts des salariés qui suite à la rupture de leur contrat de travail se voyaient dans l’interdiction de reprendre un travail dans des secteurs d’activité similaires.

La Cour de Cassation a rendu obligatoire une contrepartie pécuniaire à la mise en œuvre de cette clause puis est intervenue pour en intimer le paiement convenu quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Le 18 janvier dernier, la Cour a rappelé que doit être réputé non écrite la stipulation qui minore en fonction, du mode ou des circonstances de la rupture du contrat, le montant de la contrepartie financière attachée à une clause de non concurrence.

Dans les faits une salariée avait signé une rupture conventionnelle et réclamait le paiement de la contrepartie pécuniaire de sa clause de non-concurrence dont les modalités étaient fixées par sa convention collective. Celle-ci prévoyait seulement deux hypothèses pour le montant de la contrepartie : le licenciement (25 % du salaire moyen des 12 derniers mois) et la démission (10%).

La Haute juridiction applique sa jurisprudence et réitère selon l’arrêt «  le montant de la contrepartie financière à une clause de non concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable à l’espèce ».

Cass. Soc. 18 janvier 2018 N°15-24002