30 Jan Combien gagne votre collègue ?
Posté à 11:29h
dans Social
Cette question indiscrète peut devenir légitime en cas de discrimination.
Mais comment démontrer qu’à travail égal, qualification et ancienneté égales, vous n’avez pas salaire égale ?
La Cour de Cassation y a répondu dans un arrêt du 19 décembre 2012 (n° 10-20526) en reconnaissant qu’un salarié peut se faire communiquer en référé le contrat de travail, les feuilles de paies, les primes et tableaux d’avancement de ses collègues afin de démontrer une éventuelle discrimination.
Le secret de la vie privée des autres salariés ou celui des affaires ne pouvant faire obstacle à la communication de ces documents.