14 Fév Compensation et non paiement des heures supplémentaires
Selon l’article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction sa carrière ou sa rémunération.
Par ailleurs la loi précise dans son article suivant : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputé non écrite.
Dans l’affaire jugée par la cour de cassation le 31 janvier dernier, une coiffeuse avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur ne lui avait pas réglé la somme de 826.27 correspondant à 55.5 h supplémentaires effectuées sur trois ans.
L’employeur, tout en reconnaissant l’existence des heures supplémentaires refusait de les payer. Il estimait en effet que la salariée avait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise et lui devait à ce titre plus de 2000 €.
Il a donc bloqué le paiement des heures supplémentaire effectuant ainsi une compensation entre la dette estimée et le salaire dû.
Les juges du fond ont considéré que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée aux torts de l’employeur et ont condamné celui-ci à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.
L’employeur s’est pourvu en cassation mais la haute Cour a rejeté ses moyens (synthétiquement l’employeur invoquait notamment la modicité de la somme retenue) en énonçant : « mais attendu qu’ayant retenu par des motifs propres et adoptés, l’employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu’elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l’entreprise, sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale, la Cour d’Appel a pu décider que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».