CFTC Paris | Complémentaire Santé, la loi a dénaturé les accords
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Complémentaire Santé, la loi a dénaturé les accords

Complémentaire Santé, la loi a dénaturé les accords

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Madame,

J’ai bien reçu votre courrier concernant la généralisation de la couverture complémentaire santé. Je me réjouis de constater que vous vous intéressez au travail des organisations syndicales en général et de la CFTC en particulier.

Je note que si vous étiez adhérente de la CFTC, vous ne feriez pas l’erreur de confondre l’accord que nous avons négocié et signé avec la mise en œuvre qu’en a faite l’autorité politique, malgré la promesse de ne pas dénaturer le texte.

Texte dont le but était de couvrir par une complémentaire santé les salariés qui en étaient démunis.

Texte prévoyant une négociation au sein des branches professionnelles « en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture. »

Pour ce faire, l’entière liberté était laissée aux entreprises de choisir les organismes assureurs de leur choix.

Le cas des salariés déjà couverts par ailleurs, étant formellement prévu, ceci rentrant dans les cas de dispense d’affiliation.

Enfin, le régime fiscal permettant de déduire les cotisations du revenu imposable devait être maintenu.

Le Parlement en a décidé autrement, malgré les assurances données qu’en cas d’accord, celui-ci serait intégralement respecté pour la partie nécessitant une intervention du législateur.

Si je partage votre mécontentement, je me dois de constater que ce n’est pas l’accord interprofessionnel de janvier 2013 qui est en cause, mais la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Aussi, c’est à votre député et à votre sénateur qu’il faut adresser vos doléances et non aux organisations syndicales qui ont fait leur travail en construisant avec le patronat l’outil permettant d’apporter à ceux qui en étaient privés, une complémentaire santé. Les dérives que vous regrettez à juste titre ne sont pas le fait des partenaires sociaux mais de la responsabilité du monde politique qui, une fois de plus, est venu interférer dans un accord patronat/syndicat.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de mes salutations les meilleures.

Joseph Thouvenel
Vice-président CFTC