20 Juin Confirmation de jurisprudence sur le droit de refuser de travailler le dimanche
L’employeur est en droit de modifier les horaires, sauf si ceux-ci ont été contractualisés ou si le changement a des conséquences importantes pour le salarié. Typiquement, un nouvel horaire qui a pour conséquence de priver le salarié du repos dominical ne peut pas lui être imposé. L’employeur doit obtenir son accord (cass. soc. 17 novembre 2004, n°02-46100; cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-43223).
L’affaire qui suit fournit une nouvelle illustration de cette règle. Un établissement d’accueil médicalisé pour personnes âgées avait ainsi imposé à une salariée un nouvel horaire de travail qui impliquait qu’elle travaille le samedi et le dimanche une semaine sur deux, alors que, jusqu’à présent, les samedis et les dimanches étaient des jours de repos. La salariée avait refusé, ce qui avait conduit l’employeur à la licencier.
La Cour d’Appel estime que le licenciement est justifié au motif que le changement des horaires de travail est conforme au stipulations du contrat de travail de la salariée, stipulations selon lesquelles, en ce qui concerne le rythme de travail, la salarié doit se conformer au planning affiché dans le service, et répond à l’impérieuse nécessité d’assurer un accueil permanent des visiteurs.
Or, pour la Cour de cassation, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où la nouvelle répartition avait pour effet de priver la salariée du repos dominical, ce qui constituait une modification du contrat de travail que l’intéressée était en droit de refuser.
<<< lire Texte integral : Cass. soc. 5 juin 2013, n° 12-953 <<<