CFTC Paris | Congé de formation économique, sociale et syndicale
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Congé de formation économique, sociale et syndicale

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Quels sont les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale ?


Il s’agit de tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qu’ils aient ou non un mandat de représentant du personnel (art. L. 3142-7 et L. 2145-1 C. trav.). C’est dans le
cadre du congé de formation syndicale que se déroule laformation d’accueil des nouveaux adhérents ou la formation des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale.

Les demandeurs d’emploi peuvent également participer aux stages de formation économique, sociale et syndicale (art.L. 3142-11 C. trav.)
.
À noter ! Ce congé est couramment appelé congé de formation syndicale.

 

Qu’est-ce que la formation économique, sociale et syndicale ?

 

Son objet n’est pas précisé par le Code du travail, mais l’intitulé de la formation permet de le concevoir très largement.La formation économique, sociale et syndicale se déroule en principe sur le temps de travail.

 

Comment demander une formation économique, sociale et syndicale ?


Le salarié doit demander le congé à l’employeur par écrit au moins 30 jours avant le début du stage (art. R. 3142-3 C. trav.). Cette demande doit préciser la date du début du congé, sa durée et indiquer le nom de l’organisme de formation.

La formation des salariés suivie dans le cadre d’un congé de formation économique sociale et syndicale (art. L. 3142-7,L. 2325-44 et L. 4614-14 C. trav.) doit être dispensée par un organisme de formation dont la liste est fixée par l’arrêté du Ministère du Travail.


À noter ! Un modèle de lettre pour demander ce congé est proposé dans le guide de la formation syndicale, édité par le service Formation et Réseaux de la Confédération.

L’employeur peut-il refuser une demande de formation ?

 

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est de droit, mais l’employeur peut néanmoins le refuser dans un nombre limité de cas :


• lorsque la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale excède 12 jours sur une année civile pour un même salarié (art. L. 3142-9 C. trav.) ;


• lorsque la durée cumulée des congés susceptibles d’être pris dans l’année civile par l’ensemble des salariés et des représentants du personnel dépasse un maximum compte tenu de l’effectif de l’établissement (arrêté du 7 mars 1986, article 1, publié au JO du 14);


• lorsque le nombre de salariés simultanément absents pour suivre une formation dépasse une limite fixée en fonction de l’effectif de l’établissement (même arrêté, article 3);


• lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise (art. L. 3142-13 C. trav.).


Le refus doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (art. R. 3142-4 C. trav.). Au-delà de ce délai, l’accord de l’employeur est réputé acquis. En cas de refus, le congé de formation est reporté à une autre date.

Quelle est la durée de la formation ?


Le Code du travail fixe une durée minimale de 2 jours (art. L. 3142- 9 C. trav.), mais il ne fixe aucune durée maximale. Si la formation dure une seule journée, elle n’entre pas dans le cadre légal de la formation économique, sociale et syndicale.


Qui prend en charge le coût de la formation et des frais de
déplacement et de séjour ?


Sauf si une convention ou un accord collectif en dispose autrement, la charge financière de la formation et de l’ensemble des frais incombe au comité d’entreprise ou à l’organisation syndicale dans les conditions qu’ils définissent.

Qui prend en charge la perte de salaire ?


L’employeur, dans une entreprise d’au moins 10 salariés, doit rémunérer le salarié pendant la durée du congé dans la limite de 0.08 pour mille de la masse salariale (art. R. 3142-1 C. trav.). L’acceptation par l’employeur de la demande de congé ne l’oblige pas à verser une rémunération lorsque cette limite est dépassée.

Lorsque l’employeur rémunère le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, il doit verser la rémunération à la fin du mois au cours duquel la formation a eu lieu (art. L. 3142-8, alinéa 2 C. trav.). Il doit donc fixer un ordre de priorité de ces congés de formation.


La perte de salaire peut éventuellement être compensée par l’organisation syndicale.

À noter ! Le stage de formation économique de 5 jours pour les membres titulaires du CE (art. L. 2325-44 C. trav.) s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale

Quelle est la situation du salarié en cas d’accident au cours ou à l’occasion de la formation ?

Le salarié doit déclarer l’accident en tant qu’accident du travail ou accident de trajet selon les circonstances.